Espace client Orange

Descriptif

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du Service Orange Money

Orange Finances Mobiles Sénégal

Préambule :

Orange Finances Mobiles Sénégal, Etablissement de Monnaie Electronique (EME) tel que défini ci-dessous met à la disposition de ses Clients répondant à la définition du terme « Utilisateur » telle que précisée ci-après, un service dénommé « Orange Money », constitué d’un compte de monnaie électronique rechargeable. Ce compte permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service Orange Money.

Le Service Orange Money est accessible à partir du Site ou de l’Application souscrit auprès d’un opérateur mobile exerçant ses activités au Sénégal, et sous réserve que le Client soit titulaire d’une offre mobile et d’un terminal mobile compatible. Il est également accessible à partir du Menu USSD pour les Utilisateurs dont le compte Orange Money est adossé à un numéro mobile Orange.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du Service Orange Money lient les Utilisateurs du Service Orange Money à l’EME ; Orange Finances Mobiles Sénégal étant seule responsable dudit Service.

La souscription par l’Utilisateur au Service Orange Money dans les Points De Vente, par USSD et/ou par installation de l’Application implique que l’Utilisateur a pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du Service Orange Money. 

Article 1 - Définitions

Application Mobile ou Application : désigne l’application mobile qui permet à un Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités du Service Orange Money, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de ladite Application. Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android, IOS compatible ou tout autre terminal doté d’un système compatible.

Authentification biométrique : désigne l’authentification du Client, pour utiliser le Service Orange Money via l’Application, grâce à la fonctionnalité Face Id (reconnaissance faciale) ou Touch Id (reconnaissance par empreinte digitale) nativement intégrée dans son téléphone mobile et qu’il garde sous son contrôle exclusif. L’EME ne collecte ni ne conserve une quelconque donnée biométrique de l’Utilisateur.

Banque Centrale : désigne Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Bénéficiaire : désigne la personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique.

Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l’Utilisateur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « E-SIM » ou toute autre type de carte.

Carte QR : désigne une carte comportant un QR Code et un numéro de série mise à la disposition de l’Utilisateur par Orange Finances Mobiles Sénégal. Le Code QR figurant sur la carte est associé au compte Orange Money de l’Utilisateur une fois que l’enrôlement pour en disposer est effectué. Cette carte permet d’effectuer diverses Transactions notamment de Dépôt d’UV et de Retrait d’argent.

CEDEAO : désigne la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Code Confidentiel : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel qui doit être saisi par l’Utilisateur chaque fois qu’il est invité à la faire par l’EME, dans le parcours USSD ou via l’Application, pour approuver une Transaction qu’il tente d’effectuer.

Code OTP : désigne un code envoyé à l’Utilisateur qu’il doit renseigner lui-même dans le parcours qu’il a initié pour effectuer une Transaction. Ce Code est communiqué par l’EME pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’Application et/ou pour l’authentification de certaines Transactions de paiement sur internet.

Compte Orange Money : désigne le compte permettant de matérialiser les unités de Monnaie Electronique détenues par l’Utilisateur associé au Service Orange Money. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un compte 

bancaire, de dépôt ou de paiement, au sens de la réglementation bancaire. Les fonds déposés par l’Utilisateur, représentatifs de la Monnaie Electronique ne constituent pas des fonds reçus du public. Ce Compte permet d’enregistrer les Transactions de rechargement et de remboursement de Monnaie Electronique, ainsi que les transferts de Monnaie Electronique initiés ou reçus par l’Utilisateur. La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte Orange Money est libellée en francs CFA (F.CFA XOF), pour la même valeur nominale que les fonds reçus en francs CFA (F.CFA XOF) en contrepartie de laquelle elle est émise.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dépôt : désigne toute opération de l’Utilisateur visant à recharger son Compte Orange Money en UV conformément au processus décrit à l’article 8.

Dépôt à distance : désigne toute opération de l’Utilisateur visant, à distance, à faire recharger son compte Orange Money en UV par l’intermédiaire d’un PDV. 

Distributeur(s) Orange Money : désigne(nt) l’(les) entité(s) mandatée(s) par l’EME agissant au nom et pour le compte de ce dernier pour la mise en circulation de Monnaie Electronique associée au Service Orange Money. 

Données personnelles : désignent toute information relative ou permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement, collectée et traitée par l’EME dans le cadre de la fourniture du Service. Il s’agit notamment des données d’identification, de transactions, de trafic et de situation approximative par rapport aux Points de vente.  

EME : désigne Orange Finances Mobiles Sénégal, Etablissement de Monnaie Electronique agréé sous le numéro EME.SN.006, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de quatorze milliards cinq cents millions (14.500.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au Lot N°02, Cité Keur Gorgui, B.P 69 Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614. 

Espace Client Orange Money : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via l’Application ou éventuellement via un site internet, tel que défini à l’article y relatif dans les présentes.

Filleul : désigne l’Utilisateur qui télécharge l’Application après avoir été invité à le faire par un Parrain.

Forfaits de Frais :  désigne un forfait représentant les frais payables en contrepartie de Transaction que l’Utilisateur supporte.

Menu USSD : désigne la technologie accessible par l’Utilisateur, sous réserve d’être Client titulaire d’une offre de téléphonie mobile Orange, permettant d’accéder à la liste d’options disponibles, à partir de son terminal mobile, afin d’utiliser certaines fonctionnalités du Service Orange Money, notamment le transfert d’UV, le paiement de certains services, la consultation du solde du compte et l’historique des Transactions réalisées via le Compte Orange Money.

Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opérateur de communications électroniques : désigne un opérateur de téléphonie mobile au Sénégal dument habilité par l’Autorité administrative compétente qui permet aux Utilisateurs d’ouvrir un Compte et d’accéder au Service Orange Money depuis leur terminal mobile.

Ordre de transfert : désigne tout ordre de transfert d’UV donné via l’Application ou tout autre moyen proposé ultérieurement à l’Utilisateur par l’EME, après saisie du Code Confidentiel ou Authentification biométrique de l’Utilisateur.

Parrain : désigne l’Utilisateur qui recommande à un Filleul l’ouverture d’un Compte Orange Money et/ou le téléchargement de l’Application.

Le Parrain doit nécessairement être titulaire d’un Compte Orange Money et être exhaustivement identifié par Orange Finances Mobiles Sénégal.

Parrainage : désigne une recommandation/invitation faite à un Filleul par un Parrain lui proposant d’ouvrir un Compte Orange Money et/ou télécharger l’Application. La réalisation du Parrainage pourrait, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales, donner lieu à un intéressement pour le Parrain et le Filleul.

Parties : désignent collectivement l’EME et l’Utilisateur. Lorsque le terme est employé au singulier, il désigne l’EME ou l’Utilisateur.

PDV : désigne(nt) le ou les Point(s) De Vente physique(s) des Distributeurs Orange Money qui se situe(nt) au Sénégal et qui effectue(nt) selon le cas des opérations d’enrôlement et/ou de Retrait et de Dépôt demandées par les Utilisateurs ayant ouverts leurs comptes.

Pièce d’identité : désigne indistinctement la Carte Nationale d'Identité CEDEAO ou le passeport en cours de validité pour les ressortissants de la CEDEAO ou le passeport en cours de validité pour les étrangers.

Quick Response Code (QR Code) : désigne un code barre en deux dimensions, représenté par un carré de pixels. Il permet de décrypter des informations par un scan en un temps très réduit, grâce à un lecteur de code-barres natif ou téléchargé sur un terminal adapté. La lecture du QR Code permet d’avoir accès aux informations sur le compte Orange Money associé.  

Retrait : désigne toute opération de l’Utilisateur visant à retirer de l’argent sur son Compte Orange Money conformément au processus décrit à l’article 9. 

Réseau mobile : désigne l’ensemble des réseaux publics de télécommunications 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS), HSDPA et H+, 4G, 4G+, 5G, ou toute autre technologie utilisée postérieurement et/ou normes de télécommunications exploitées par les Opérateurs de communications électroniques.

Service Orange Money ou Service : désigne le service proposé par l’EME permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, de paiement et de Transfert d’argent (i) nationaux et (ii) internationaux en provenance ou à destination d’un Compte Orange Money ou d’un bénéficiaire non-titulaire d’un Compte Orange Money. Le Service Orange Money est ouvert à la souscription au Sénégal à partir de l’Application ou en PDV.

Site : désigne le site web accessible pour les Utilisateurs via l’url https://www.orange.sn/orange-money qui fournit l’ensemble des informations relatives au Service Orange Money et permet aux Utilisateurs de s’inscrire pour l’ouverture d’un Compte Orange Money.

SMS : désigne le service de messages courts se composant d'un message texte d’au plus cent-soixante (160) caractères, envoyé par Orange Finances Mobiles Sénégal à son Client à la suite d’une Transaction ou pour l’informer notamment de ses activités, nouveautés, promotions.

SONATEL ou Orange : désigne l’opérateur de communications électroniques SONATEL qui permet aux titulaires d’un numéro de téléphonie mobile Orange, en plus de l’accès aux services offerts aux Utilisateurs du Service Orange Money, d’effectuer certaines Transactions depuis le Menu USSD. 

Système : désigne l’ensemble des systèmes et processus exploités par ou pour l’EME pour la fourniture du Service.

Transfert : désigne toute opération de l’Utilisateur visant à recharger le Compte Orange Money d’un autre Utilisateur en UV, toute opération visant à transférer des UV par Transfert avec code (que le bénéficiaire recevra en argent), tout Transfert automatique vers le Compte d’un Bénéficiaire, tout Transfert récurrent au profit d’un Tiers Partenaire ou toute opération visant à transférer des UV vers un compte bancaire (que le bénéficiaire recevra en argent).

Transfert récurent : désigne, si disponible, une série d’opérations commençant par l’Ordre de transfert permettant à l’Utilisateur de transférer des UV d’un montant identique et à une échéance prédéterminée de son Compte Orange Money vers le Compte d’un Tiers Partenaire Orange Money pour régler des prestations récurrentes.

Transfert automatique : désigne une série d’opérations commençant par l’Ordre de transfert permettant à l’Utilisateur de transférer des Unités de Valeur d’un montant identique et à une échéance prédéterminée de son Compte Orange Money vers un Bénéficiaire.

Tiers Partenaire Orange Money : désigne la personne physique ou morale dont le service est référencé dans l’Application et/ou sur le Site afin d’être proposé aux Utilisateurs, au profit de laquelle un Utilisateur souhaite réaliser une opération de paiement en lui transférant de la Monnaie Electronique via l’Application, ou le Menu USDD.

Transaction : désigne toute opération consistant notamment en un Dépôt, un Retrait d’argent, une opération de paiement ou transfert d’argent, un Transfert récurrent si disponible, un Transfert automatique réalisée en utilisant le Service Orange Money.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique résidant au Sénégal, titulaire ou ayant la jouissance d’une ligne mobile souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques au Sénégal, disposant d’un terminal mobile compatible, souscrivant au Service Orange Money et/ou utilisant l’Application pour ses besoins personnels ou professionnels, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’EME :

• Permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application; et
• Fournit à l’Utilisateur le Service Orange Money.

2.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’EME, dans le cadre de l’utilisation du Service Orage Money.

Article 3 - Prérequis nécessaires à l’inscription du Service Orange Money et à l’utilisation de l’Application 

Afin de s’inscrire au Service Orange Money, l’Utilisateur déclare :

• Être une personne physique ou morale juridiquement capable, le mineur étant sous réserve d’une autorisation parentale ;
• Résider au Sénégal ;
• Être titulaire ou avoir la jouissance d’une ligne de téléphonie mobile active, non-suspendue ou non-résiliée, souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques au Sénégal ;
• Présenter une Pièce d’identité en cours de validité ;
• Être en possession d’un terminal mobile compatible permettant d’utiliser le Service Orange Money ;
• Ne pas figurer sur une liste de sanctions nationales ou internationales édictée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en ce compris les listes internationales et nationales en matière de gel des avoirs.

La personne déjà titulaire d’un compte Orange Money devra accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour utiliser l’Application et le Service.

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier des fonctionnalités proposées via l’Application, avant de souscrire au Service Orange Money, il devra s’assurer qu’il dispose d’un terminal Android ou IOS ou tout autre terminal doté d’un système compatible.

L’Utilisateur garantit l’authenticité de la Pièce d’identité fournie, dont il est le titulaire, et s’engage à informer l’EME de tout changement ultérieur y relatif.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, un Compte Orange Money aux opérations limitées pourra être ouvert pour un Utilisateur ne présentant une Pièce d’identité conforme. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en Unités de Valeur (UV) de son compte Orange Money ne pourra excéder deux cent mille (200 000) francs CFA. 

Orange Finances Mobiles Sénégal peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la Pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards ou si le scan de la Pièce d’identité n'a pas été correctement fait lors de l’inscription.

Pour respecter ses obligations légales et réglementaires relatives notamment à la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, Orange Finances Mobiles Sénégal pourrait requérir de l’Opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur des données pouvant permettre de localiser l’endroit autour duquel seront effectuées les Transactions du compte Orange Money. Dans ce cadre, pour effectuer de telles opérations, l’Utilisateur autorise son Opérateur téléphonique mobile à fournir à Orange Finances Mobiles Sénégal lesdites informations. 

Article 4 – Souscription, activation et utilisation du Service Orange Money

La Souscription se fera selon les modalités précisées ci-dessous.

Quel que soit le mode de souscription :

• L’EME se réserve le droit de vérifier l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur ; 
• L’EME se réserve également le droit de demander à l’Utilisateur tout document complémentaire attestant de son nom et de son adresse, et ce à tout moment si les documents remis ne sont pas jugés satisfaisants ;
• L’Utilisateur autorise l’EME à requérir de SONATEL ou tout opérateur de communications électroniques qui l’accepterait les données le concernant pour l’ouverture de son Compte Orange Money aux fins d’identification de sa ligne de téléphonie mobile en tant qu’Utilisateur Orange Money et la réalisation d’opérations de Dépôt et de Retrait ; 
• Si l’identification fournie par l’Utilisateur n’est pas conforme à celle retenue par son opérateur de communications électroniques, l’EME se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de l’Utilisateur d’ouvrir un compte Orange Money ;
• L’Utilisateur de l’Application autorise expressément Orange Finances Mobiles Sénégal à utiliser sa photo prise au moyen de l’Application lors de la souscription aux fins de vérification de conformité de celle-ci à la Pièce d’identité scannée en recto et verso lors de l’inscription. 

La souscription au Service Orange Money peut s’effectuer de deux manières :

4.1 Souscription au Service Orange Money via un PDV

Au moment de la souscription auprès d’un PDV, l’Utilisateur doit fournir un justificatif d’identité en cours de validité.

Sont acceptés, les justificatifs d’identité en cours de validité :

• Carte Nationale d’Identité ou passeport pour les sénégalais et ressortissants des pays de la CEDEAO ;
• Pour les ressortissants des pays tiers : le passeport en cours de validité.

Une fois les Conditions d’utilisation acceptées, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation contenant un Code Confidentiel provisoire à quatre (4) chiffres lui permettant d’accéder au Service Orange Money. L’Utilisateur aura alors accès aux fonctionnalités du Service Orange Money disponibles sur son interface.

Il appartient à l’Utilisateur de personnaliser le Code Confidentiel conformément aux stipulations de l’article des présentes y relatif.

4.2 Souscription et activation du Compte via l’Application 

L’Utilisateur a la faculté de souscrire au Service Orange Money via l’Application et quel que soit son Opérateur de communications électroniques, en fournissant un justificatif d’identité en cours de validité selon ceux définis à l’article précédent et une photo d’identité prise au moyen de l’Application, ou, en cas de dysfonctionnement de la photographie numérique, un deuxième justificatif d’identité en cours de validité.

Pour installer et poursuivre son inscription au Service sur l’Application, l’Utilisateur doit activer ses données mobiles.

Dans le cadre du parcours de souscription, pour faciliter l’installation de l’Application et renforcer la sécurité du compte Orange Money, l’Utilisateur autorise l’EME à collecter son numéro de téléphone sur lequel est ouvert ou sera ouvert son compte Orange Money. 

L’Utilisateur autorise Orange Finances Mobiles Sénégal à lui envoyer un message (SMS) qui représente son Code OTP. Il clique par suite sur le lien url du message qu’il a reçu pour authentifier son profil et poursuivre son inscription pour accéder au Service Orange Money. 

L’Utilisateur acceptera les Conditions d’utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher. A défaut d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, l’inscription au Service Orange Money sera annulée.

L’Utilisateur sera invité, pour finaliser son inscription, à autoriser l’utilisation de ses données personnelles et à choisir un Code confidentiel pour utiliser le Service.

L’Utilisateur pourra à tout moment consulter les Conditions Générales d’Utilisation durant le parcours de souscription et lors de l’utilisation de l’Application. 

4.3 Utilisation personnelle du compte Orange Money

Le Service Orange Money doit être utilisé exclusivement par l’Utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Aucune procuration ne peut être donnée par l’Utilisateur à un tiers pour utiliser le Compte Orange Money. 

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Compte Orange Money. 

Les avoirs en UV détenus par un Utilisateur ne doivent pas excéder la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA, sauf autorisation de la Banque Centrale. 

Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix (10 000 000) de millions de francs CFA sauf autorisation de la Banque Centrale. 

Article 5 – Code Confidentiel – Authentification biométrique 

5.1 Dans un PDV, à la fin du processus d’inscription au Service Orange Money et à l’occasion de son premier accès au Site ou à l’Application, ou, exclusivement pour les Utilisateurs titulaires d’une offre mobile Orange, sur le Menu USSD, l’Utilisateur doit modifier le Code Confidentiel provisoire qui lui a été adressé. 

Le Code Confidentiel choisi fera office de dispositif de sécurité personnalisé. 

A défaut, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’Application, à l’Espace Client Orange Money, et/ou au Menu USSD.

5.2 Pour finaliser l’installation de l’Application et l’inscription au Service Orange Money, 

Orange Finances Mobiles Sénégal récupère le numéro de téléphone de l’Utilisateur auprès de l’Opérateur de communications électroniques qui l’accepterait pour confirmer que le compte Orange Money est adossé à la SIM sur le terminal de l’Utilisateur. Cette opération est nécessaire pour une utilisation sécurisée de l’Application, pour protéger le compte de l’Utilisateur et pour lui permettre d’utiliser de manière optimale le Service et l’Application.

En appuyant sur « Suivant », l’Utilisateur autorise l’EME à traiter son numéro de téléphone pour les finalités ci-dessus exposées.

Pour la première utilisation, l’Utilisateur doit créer son Code Confidentiel à quatre (4) chiffres. 

5.3 L’Utilisateur doit choisir un code différent du Code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique de chiffres ou quatre (4) chiffres identiques. 

Le Code Confidentiel choisi devra répondre au format requis par l’EME. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation du Service Orange Money ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à un tiers. L’Utilisateur ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. 

Il est précisé que l’EME ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel par téléphone, SMS, par courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit.

5.4 L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel ou l’Authentification biométrique chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application, à l’Espace Client Orange Money et au Menu USSD ou lors de la confirmation d’une Transaction initiée via le Site, l’Application ou le Menu USSD. 

Le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3). 

Au troisième essai infructueux, qu’il soit effectué via l’Application, l’Espace Client Orange Money et/ou le Menu USSD, l’Utilisateur provoque le blocage automatique de son accès au Service Orange Money via l’Application, l’Espace Client Orange Money et le Menu USSD. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money au 1444 ou utiliser le menu USSD pour procéder au déblocage du Service Orange Money. 

5.5 L’Utilisateur qui possède un terminal mobile équipé de la version IOS, Android ou Harmony OS compatible ou tout autre terminal doté d’un système compatible pourrait, à sa seule discrétion accéder à l’Application et y effectuer des Transactions en saisissant son Code confidentiel ou grâce à l’Authentification biométrique.

 Il est précisé qu’Orange Finances Mobiles Sénégal ne collecte ni ne conserve une quelconque donnée biométrique (empreinte digitale ou faciale) de l’Utilisateur. L’EME reçoit juste du terminal de l’Utilisateur une information indiquant la réussite ou l’échec de l’Authentification biométrique.

Pour la première utilisation de l’Authentification biométrique, l’EME requerra l’autorisation préalable de l’Utilisateur. Par suite, pour s’assurer que l’Utilisateur est le détenteur du Compte Orange Money, il lui sera demandé de renseigner son Code confidentiel. Pour les Transactions ou usages ultérieures, l’Utilisateur pourra les valider avec son Authentification biométrique.

Il est rappelé que la tentative d’Authentification biométrique échouée après trois (3) essais pourrait obliger l’Utilisateur à renseigner son Code confidentiel pour utiliser l’Application et/ou valider une ou plusieurs Transactions.

Dans le cas où l’Utilisateur décide de ne pas utiliser l’Authentification biométrique ou si celle-ci est défaillante pour quelque raison que ce soit, l’EME propose toujours la saisie du Code confidentiel comme moyen alternatif pour lui permettre de s’authentifier et utiliser l’Application ou valider une Transaction effectuée depuis l’Application.

L’Utilisateur pourra à tout moment retirer l’autorisation d’Authentification biométrique en désactivant l’accès à cette fonctionnalité depuis l’Application. 

5.6 Chaque Transaction doit être confirmée par la saisie du Code Confidentiel ou par Authentification biométrique de l’Utilisateur. La validation d’une transaction par ce Code ou cette Authentification biométrique exonère irrévocablement Orange Finances Mobiles Sénégal de toute responsabilité.

Toutes les Transactions initiées l’Utilisateur et confirmées par la saisie de son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique sont réputées émaner de l’Utilisateur.

Aucune opération, notamment achat, retrait, Transfert, ne pourra être contestée dès lors qu’elle a été validée à titre irrévocable par la saisie du Code Confidentiel de l’Utilisateur ou par Authentification biométrique.

Article 6 – Utilisation de la Carte QR Orange Money 

L’Utilisateur Orange Money peut demander l’activation de sa Carte QR. Pour ce faire, il doit se présenter chez un PDV pour être enrôlé ou l’effectuer par lui-même depuis l’Application ou via USSD.

L’Utilisateur fournit au PDV le numéro de son Compte Orange Money qu’il souhaite lier à une Carte QR.

Le PDV initie l’opération en scannant le QR Code figurant sur la Carte qui sera liée au numéro de l’Utilisateur. Par suite, ce dernier reçoit un message de confirmation. 

Sur l’Application, l’Utilisateur doit confirmer l’opération en saisissant son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique.

L’Utilisateur peut également activer sa Carte QR en se rendant dans la section dédiée dans l’Application. Il devra prendre, via l’Application, le scan de sa Carte QR pour le lier à son compte installé sur l’Application.

L’Utilisateur peut enfin, après avoir reçu le message, confirmer la liaison de son compte Orange Money avec sa Carte QR à travers le Menu USSD. Il devra saisir le #144# puis suivre le parcours et renseigner son Code Confidentiel. 

Une fois la confirmation effectuée, l’Utilisateur pourra utiliser sa Carte QR pour faire des opérations de dépôt et de retrait sur son Compte Orange Money. 

Article 7 – Engagements et obligations de l’Utilisateur

7.1 Pendant toute la durée d’utilisation du Service Orange Money, l’Utilisateur garantit que celle-ci sera conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement prend l’engagement envers l’EME de n’effectuer sur son Compte Orange Money que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

7.2 L’Utilisateur atteste que toutes les informations fournies au moment de son inscription au Service Orange Money sont exactes, sincères et à jour, et s’engage à informer sans délai le Service Clients Orange Money de toute modification y afférente L’Utilisateur s’engage également à transmettre une nouvelle Pièce d’Identité au Service Clients Orange Money, lorsque celle communiquée à l’occasion de la souscription a expiré.

7.3 L’Utilisateur autorise l’EME à communiquer avec lui par SMS, pop-up et/ou courriel pour l’informer en tant que de besoin sur le suivi et la gestion du Service Orange Money. L’Utilisateur autorise également Orange Finances Mobiles Sénégal à procéder à une copie de sa Pièce d’identité pour la conserver afin de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de lui et vis-à-vis du Régulateur et dans le respect de la réglementation applicable.

7.4 L’Utilisateur dont le Service Orange Money est associé à sa ligne mobile reconnaît et accepte que toute suspension ou résiliation de la ligne mobile en application des conditions contractuelles de l’offre mobile de son Opérateur de communications électroniques puisse entraîner la suspension de l’accès au Service Orange Money. En conséquence, lorsque l’Utilisateur n’est pas lui-même titulaire de l’abonnement mobile, il ne pourra mettre en cause l’EME. Il appartient au Client titulaire de la ligne mobile d’informer l’Utilisateur s’il décide de résilier sa ligne mobile.

L’Utilisateur pourra toutefois bénéficier du Service Orange Money s’il devient abonné d’un autre Opérateur de communications au Sénégal.

7.5 L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service Orange Money ou l’Application; et d’autre part, préserver son Code Confidentiel qui est confidentiel qui ne doit être communiqué à un tiers.

7.6 L’Utilisateur s’engage à informer l’EME sans délai en cas de perte ou vol de son terminal mobile associé au Service Orange Money ou ayant téléchargé l’Application.

7.7 L’Utilisateur doit procéder (et l’EME procédera dès qu’elle en aura connaissance) à la résiliation de son Service Orange Money :

• En cas de cession de la ligne mobile ;
• En cas de résiliation de l’offre mobile ; et
• Tout autre cas qui entraîne l’arrêt de l’utilisation par l’Utilisateur de la ligne mobile.

Article 8 – Dépôt d’UV sur un Compte Orange Money

8.1 Les Dépôts d’UV en PDV sont plafonnés, et limités. 

Seul le Dépôt en présence physique chez le PDV est gratuit. Le Dépôt à distance et le Transfert donnent lieu à facturation.

Les plafonds, limites et frais appliqués aux dépôts via carte ou compte bancaire sont fixés conformément aux tarifs en vigueur. L’Utilisateur est informé en outre que les Dépôts pourront être effectués dans la limite des contraintes de caisse de chaque PDV.

8.2 Pour déposer des UV sur son Compte Orange Money, l’Utilisateur peut procéder de différentes manières :

• Se rendre dans un PDV ou effectuer un chargement via un moyen de paiement admis par l’EME et le PDV. 

L’Utilisateur qui se rend chez un PDV peut remettre la somme en espèces qu’il souhaite déposer dans son compte Orange Money. Le PDV scanne le QR Code de l’Utilisateur et confirme le dépôt. 

Le PDV peut aussi, via le menu USSD, effectuer le Dépôt sur le compte Orange Money de l’Utilisateur si ce dernier ne dispose ni de Carte QR ni de l’Application; ou,

• Effectuer, si disponible, un rechargement par carte ou virement bancaire directement à partir de son Application ou via le Menu USSD. 

L’Utilisateur pourra renseigner sur l’Application ou le Menu USSD le numéro de son compte bancaire après avoir indiqué sa banque de domiciliation. Ce faisant, le code qui sera généré par l’Application ou le Menu USSD devra être transmis, par l’Utilisateur, à son gestionnaire de compte au niveau de sa banque de domiciliation qui pourra créer le lien entre le compte bancaire et le compte de monnaie électronique de l’Utilisateur pour lui permettre de recharger son compte Orange Money à travers son compte bancaire, et inversement.

Il est précisé que seules certaines cartes bancaires seront acceptées.

8.3 L’Utilisateur pourra à tout moment, via l’Application, décider de supprimer l’adossement de son compte bancaire à son Compte Orange Money. Il devra, pour rendre effective la suppression de l’adossement, communiquer le besoin à son gestionnaire de compte au niveau de sa banque de domiciliation.

8.4 L’EME est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de chargement complémentaires.

Ces méthodes seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

8.5 Les sommes chargées par l’Utilisateur seront disponibles sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur dès lors que la validité de la Transaction aura été contrôlée par l’EME.

Dans les cas où les dépôts d’UV ont été réalisés par carte ou compte bancaire, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation de son opération sur le numéro auquel est associé son compte, dès que son Compte Orange Money aura été crédité de la somme remise en espèces, déduction faite des frais facturés au titre du dépôt ainsi que le numéro de la Transaction.

8.6 Le solde du Compte Orange Money ne peut pas dépasser les plafonds fixés à l’Article 4 portés à la connaissance de l’Utilisateur. Les contrôles des plafonds étant effectués en amont du dépôt, aucun dépôt en espèces, virement ou par carte bancaire ne pourra être réalisé par l’Utilisateur dès lors qu’il entraînerait un dépassement desdits plafonds.

8.7 L’EME ou les PDV sont susceptibles de refuser tout dépôt ou de désactiver toute méthode de chargement, sans préavis, à des fins de prévention des fraudes, de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme, ou encore pour des raisons de sécurité.

8.8 La présence de signalétique chez les PDV permet le dépôt sur le Compte Orange Money.

8.9 Un dépôt d’UV sur le Compte Orange Money n’est pas producteur d’intérêts tout au long de la durée de validité des UV.

8.10 Les Dépôts à distance et les demandes de Transfert effectués à partir d’un point de vente ne sont pas autorisés. Pour identifier ces Opérations non autorisées, l’EME pourra se rapprocher de tout opérateur de communications électroniques qui l’accepterait et se réserve le droit de ne pas les autoriser.

Les fonds reçus en dépôt par Orange Finances Mobiles Sénégal sont utilisés par l’Utilisateur pour effectuer une Transaction ou être restitués par Orange Finances Mobiles Sénégal en sommes d’argent (francs CFA XOF) équivalent en UV, en espèces lors d’un Retrait ou par chèque, sur demande du Client.

Article 9 – Retrait de sommes d’argent équivalent en UV du Compte Orange Money en PDV

9.1 Les retraits d’argent chez un PDV sont plafonnés et limités.

Seul le Retrait en présence physique chez le PDV est gratuit. Le Retrait à distance donne lieu à facturation. L’Utilisateur est informé en outre que les retraits ne pourront être effectués que dans la limite des contraintes de caisse de chaque PDV, notamment, des sommes détenues en caisse par le PDV.

9.2 Pour effectuer un retrait total ou partiel des sommes dont l’Utilisateur dispose sur son Compte Orange Money, l’Utilisateur doit se rendre dans un PDV, communiquer le montant qu’il souhaite retirer. 

Le PVD initie l’opération et l’Utilisateur reçoit un SMS sur son terminal qui lui rappelle le montant qu’il souhaite retirer. L’Utilisateur se rend sur le Menu USSD de son terminal ou sur l’Application pour confirmer l’opération en saisissant son Code confidentiel.

Le PDV peut aussi, après avoir initié l’opération en renseignant le montant dont le retrait lui est indiqué par l’Utilisateur, présenter son QR Code à l’Utilisateur qui le scanne pour voir le récapitulatif du retrait, notamment le Compte qui serait débité, le montant à retirer. Il confirme ledit retrait en saisissant son Code Confidentiel.

A l’inverse, l’Utilisateur peut initier l’opération de retrait en choisissant le compte à débiter ainsi que le montant du retrait, et scannant le Code QR du PDV. Il devra, pour finaliser l’opération, saisir son Code Confidentiel ou Authentification biométrique pour approuver le retrait.

9.3 Le solde du Compte Orange Money devra être créditeur à minima du montant que l’Utilisateur souhaite retirer et éventuellement des frais qui devraient lui être facturés au titre de l’opération de retrait.

9.4 L’EME est susceptible de proposer ultérieurement à l’Utilisateur des méthodes de retrait complémentaires.

Ces méthodes lui seront présentées et détaillées par le biais des canaux de communication habituels.

9.5 L’EME ou les PDV sont susceptibles de refuser temporairement tout retrait à tout moment et sans préavis à des fins de prévention des fraudes et pour des raisons de sécurité.

En cas de résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit, les retraits en PDV ne peuvent plus être effectués à compter de la date effective de la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10 – Transfert à partir du Compte Orange Money

10.1 Les Transferts sont plafonnés et donnent lieu à facturation. 

10.2 Le Service Orange Money permet d’effectuer à partir du Menu USSD ou de l’Application des Transferts.

L’Utilisateur peut procéder de cinq manières :

• Un Transfert vers un numéro détenant un Compte Orange Money ;
• Un Transfert avec Code vers un numéro ne possédant pas un compte Orange Money ou un numéro d’un Opérateur de communications électroniques autre que Orange ;
• Un Transfert vers un compte bancaire ;
• Un Transfert automatique vers un Compte Orange Money ;
• Un Transfert récurrent pour le compte d’un Tiers partenaire notamment Marchand ou Facturier Orange Money. 

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne possède pas de Compte Orange Money, ce dernier devra, à la suite de la notification de transfert par SMS, se rendre chez un PDV, muni d’un justificatif d’identité en cours de validité et communiquer le code reçu dans le SMS pour retirer les sommes transférées. Ce justificatif d’identité doit correspondre aux prénoms et nom du bénéficiaire indiqués dans le Transfert. 

Si les sommes ne sont pas retirées dans un délai de sept (7) jours, la Transaction de transfert sera annulée et le Compte Orange Money de l’expéditeur sera recrédité du montant qu’il souhaitait transférer et des frais de transfert le cas échéant.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue un Transfert de son compte Orange Money vers un compte bancaire, le Transfert se fera de manière standard en suivant les consignes de l’Application ou en mode USSD.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue un Transfert de son compte bancaire vers son compte Orange Money, le Transfert se fera conformément aux conditions établies par la banque partenaire et acceptées par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur active un Transfert Récurrent ou un Transfert automatique via l’Application ou le Menu USSD si disponible, l’opération se ferait suivant les consignes de l’Application ou du Menu USSD. 

L’Utilisateur, pour activer un Transfert récurrent ou un Transfert automatique, doit, à travers la fonctionnalité « Transfert récurrent » ou « Transfert automatique » renseigne le numéro de téléphone mobile sur lequel le compte Orange Money du Bénéficiaire est adossé ou le Code marchand ou facturier du Tiers Partenaire ainsi que le montant à transférer. L’Utilisateur doit ensuite choisir la fréquence des opérations, planifier les dates de début et de fin ainsi que le motif de l’opération s’il s’agit d’un Transfert automatique. 

L’Utilisateur reçoit à travers l’interface de l’Application ou du Menu USSD, le récapitulatif de l’activation du Transfert récurrent ou du Transfert automatique, notamment la référence, le numéro de téléphone du Bénéficiaire, la fréquence des opérations, les dates de début et de fin, le motif du Transfert ou Paiement ainsi que le montant à débiter.

L’Utilisateur confirme l’activation du Transfert récurrent ou du Transfert automatique en validant par son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la saisie de son Code Confidentiel lors de la Souscription à un Transfert récurrent ou Transfert automatique vaut validation pour les futures opérations de transferts récurrents et transferts automatiques jusqu’à sa désinscription à ce Service. 

Une fois l’opération d’activation effectuée, l’Utilisateur reçoit un SMS de confirmation de la souscription au service de Transfert récurrent ou Transfert automatique.

L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire du Service via l’Application. 

L’Utilisateur reçoit également un SMS dès lors qu’un Transfert récurrent ou Transfert automatique est effectué ou lors de la désactivation du Service.

10.3 Le solde du Compte Orange Money de l’Utilisateur expéditeur devra être créditeur à minima du montant que l’Utilisateur souhaite transférer au Bénéficiaire ou au Tiers Partenaire et des frais qui lui seront facturés au titre de l’opération de Transfert. 

Les montants des transferts et des frais de l’opération seront déduits du solde du Compte Orange Money de l’Utilisateur expéditeur.

10.4 A l’échéance d’un Transfert récurrent ou Transfert automatique, si le solde du Compte Orange Money est insuffisant, l’Utilisateur expéditeur recevra une notification de rappel via SMS l’invitant à approvisionner son Compte Orange Money.

10.5 Une fois le Transfert validé par l’Utilisateur par la saisie de son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique, la Transaction aboutit. 

Toutefois, dans le cas où l’Utilisateur expéditeur aurait commis une erreur, il pourrait, dans un délai maximal de trois (3) mois, demander à l’EME, selon un des canaux prévus à cet effet par l’EME, d’annuler la transaction concernée.

L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque Transfert initié, qu’il ne s’est pas trompé de Bénéficiaire ou de montant. L’EME ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’Utilisateur vers tout Bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, que cette erreur ou information incomplète ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation du Transfert.

L’Utilisateur peut également, et à moins d’avoir été utilisé par le Bénéficiaire, annuler toute Transaction initiée depuis l’Application.

L’EME ne saurait être tenu responsable dans le cadre d’un Transfert vis-à-vis du Bénéficiaire pour toute erreur concernant le montant du transfert. Dans un tel cas, le Bénéficiaire devra se rapprocher exclusivement de l’Utilisateur expéditeur du Transfert.

10.6 Une fois l’opération de Transfert effectuée, l’Utilisateur expéditeur et le Bénéficiaire recevront chacun un SMS de confirmation de l’exécution de la Transaction.

10.7 L’EME est susceptible de refuser temporairement tout Transfert à tout moment et sans préavis à des fins de prévention des fraudes et/ou pour des raisons de sécurité.

10.8 L’EME est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable. A ce titre, l’EME ne peut procéder à l’annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur, sauf dans des cas prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

L’Utilisateur autorise l’EME à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. L’EME se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert. 

10.9 L’EME considérera l’utilisation du Code Confidentiel Orange Money ou de l’Authentification biométrique pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’Utilisateur concerné. Il n’en serait autrement que si l’EME reçoit une notification écrite par cet Utilisateur (i) de la perte ou du vol de son terminal mobile, (ii) de la du vol ou de la perte de la Carte SIM donnant accès au Service Orange Money ou de son Code Confidentiel

10.10 L’EME n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Tiers Partenaire Orange Money. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à l’EME.

10.11 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte Orange Money réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Orange Money.

Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Orange Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.

10.12 Toutes les Transactions effectuées par l’Utilisateur donnent lieu à la production d’un reçu électronique, même sous forme de SMS, référencé précisant notamment la nature du service, l’identité de l’Emetteur de la Monnaie Electronique, les références du distributeur concerné, de l’expéditeur ou du récepteur, les détails de la transaction.

Article 11 – Espace Client Orange Money

L’Espace Client Orange Money permet à l’Utilisateur de consulter gratuitement via l’Application les Transactions ainsi que les Frais y afférents dans l’historique pendant les douze (12) mois qui suivent la date de la Transaction ou une durée plus longue communiquée par l’EME dans ses différents canaux.

Il est conseillé à l’Utilisateur de procéder régulièrement à l’impression des documents disponibles via son Espace Client Orange Money, et de les conserver.

S’agissant des informations relatives aux Transactions effectuées auprès de Tiers Partenaires Orange Money, Orange Finances Mobiles Sénégal ne peut garantir l’exactitude des informations transmises par ces tiers.

L’Utilisateur devra, pour accéder à l’Espace Client Orange Money, saisir son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique. En cas d’essais infructueux, les stipulations de l’article relatif au « Code confidentiel - Authentification biométrique » s’appliquent.

L’EME peut, si disponible, mettre à la disposition de l’Utilisateur, sur support papier ou sur tout autre support durable, un relevé mensuel de ses Transactions ainsi que des frais ou commissions appliquées.

Dans ce cas, le relevé sera mis à la disposition de l’Utilisateur à la date d’arrêté habituelle (mensuelle) des relevés du compte de l’Utilisateur, selon la périodicité ci-dessous indiquée. 

Toute mise à disposition d’un relevé mensuel sera gratuite, sauf à la demande de l’Utilisateur auquel cas le service pourrait donner lieu à facturation conformément aux conditions tarifaires en vigueur. 

Article 12 – Frais appliqués

12.1 Le Service Orange Money nécessite que le solde disponible sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur soit débité des frais afférents à chaque Transaction, si applicable. A aucun moment, le Compte Orange Money ne peut présenter un solde négatif.

Aussi, avant de procéder à toute Transaction avec le Service Orange Money, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de fonds suffisants sur son Compte Orange Money pour couvrir le montant de celle-ci et les frais éventuellement applicables ; à défaut la Transaction ne sera pas autorisée par l’EME.

12.2 L’Utilisateur peut vérifier à tout moment le solde disponible sur son Compte Orange Money depuis le Menu USSD ou l’Application.

12.3 L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due à l’EME dans le cadre des présentes, et autorise l’EME à débiter automatiquement son Compte Orange Money afin de recouvrer ladite somme.

12.4. L’EME offre aux Utilisateurs la possibilité de souscrire à un ou plusieurs forfaits de frais applicables à leurs Transactions. 

L’offre « Forfaits OM » permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une réduction des frais de transaction sur le Transfert national ou international et sur le paiement de facture. 

A travers la fonctionnalité « Forfaits OM » de l’Application ou depuis le Menu USSD si disponible, l’Utilisateur peut souscrire à un type de Forfait Frais, conformément au parcours y prévu, 

L’Utilisateur a le choix de faire une souscription pour lui-même ou pour un tiers. Pour ce dernier cas, l’Utilisateur devra renseigner le numéro de téléphone mobile sur lequel le compte Orange Money du tiers Bénéficiaire est ouvert.

L’Utilisateur confirme le la souscription en cliquant sur la gamme de Forfait qu’il souhaite souscrire.

Il reçoit, via l’interface de l’Application ou du Menu USDD si disponible, le récapitulatif de la souscription notamment le coût, la durée de validité du Forfait ainsi que le montant qui sera appliqué au titre des Frais de Transaction en raison de la Souscription au Forfait. 

L’Utilisateur confirme la souscription en saisissant son Code Confidentiel ou par Authentification biométrique.

Les Forfaits de Frais sont valables pour la durée indiquée dans le canal de souscription (Application ou Menu USSD). L’Utilisateur a la possibilité d’augmenter la durée de validité de son Forfait en souscrivant à un nouveau Forfait. Une fois le délai écoulé, le Forfait de Frais sera expiré, la réduction des frais ne sera plus disponible et le Forfait sera définitivement effacé. 

Le coût du Forfait est automatiquement débité sur le Compte Orange Money du Client. 

12.6 A compter de la souscription d’un Forfait, les Frais afférents à tout Transfert national et à tout paiement de factures seront débités en priorité sur le sous compteur dédié au Forfait Frais.

Les frais applicable à la suite de la souscription d’un forfait sont ceux figurant dans le descriptif dudit Forfait et dans la limite de la valeur de la Transaction concernée. 

En cas d’annulation d’un Transfert émis et facturé à partir d’un Forfait, les Frais y relatifs seront repositionnés dans le compteur dédié au Forfait. 

11.7 Il est convenu que le montant le coût, le prix ainsi que le montant du Forfait pourront être revus à la hausse ou la baisse, par l’EME. 

Article 13 – Contrôle

13.1 Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise expressément, dans le cadre de de l’application de toute réglementation en vigueur, notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme, en ce compris les listes internationales et nationales établies en matière de gel des avoirs, l’EME à se rapprocher d’un Opérateur de communications électronique qui l’accepterait ou tout organisme, organisation, institution, compétent, le cas échéant, afin d’obtenir tout document/information nécessaire dans le cadre du Service Orange Money, en complément des justificatifs déjà directement fournis.

13.2 L’EME pourra, en outre, se rapprocher directement de l’Utilisateur, si nécessaire, en particulier dans le cadre de la réglementation applicable notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui devra alors fournir à première demande tout document/information nécessaire dans le cadre du Service Orange Money.

Si l’Utilisateur ne fournit pas les documents requis, l’EME est habilité à suspendre et/ou résilier de plein droit l’exécution des présentes sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’Utilisateur par l’EME.

L’autorité judiciaire peut prescrire à l’EME des mesures conservatoires qui ordonnent notamment la saisie ou la confiscation des fonds en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, objet d’une enquête et de tous les éléments de nature à permettre d’identifier l’Utilisateur ainsi que le gel des UV et Transactions réalisées. L’exécution par l’EME d’une telle décision ne pourrait donner droit à une quelconque indemnité ou compensation de l’Utilisateur par l’EME. 

Article 14 – Perte, vol et Transaction non autorisée ou mal exécutée

14.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son terminal mobile, de la Carte SIM donnant accès au Service Orange Money ou de son Code Confidentiel, l’Utilisateur doit en informer sans tarder le Service Clients Orange Money aux fins de blocage de son compte Orange Money. L’Utilisateur devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage.

14.2 Cette demande de blocage doit être faite par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service Clients Orange Money. La demande de blocage sera immédiatement prise en compte.

14.3 A la suite d’une demande de blocage, l’EME pourra demander à l’Utilisateur d’adresser un récépissé ou une copie de la plainte déposée à la Police ou la Gendarmerie et/ou la déclaration de perte effectuée à la Police ou à la Gendarmerie.

14.4 La demande de blocage faite auprès de l’EME n’a pas d’incidence sur le fonctionnement du service de téléphonie mobile. Pour le blocage du service de téléphonie mobile, l’Utilisateur doit déclarer la perte ou le vol de son terminal mobile ou de la Carte SIM auprès de son Opérateur de communications électroniques dans les conditions convenues avec ce dernier.

14.5 Si l’Utilisateur estime qu’une Transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une Transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service Clients Orange Money. L’Utilisateur sera alors invité à retourner dans les plus brefs délais au Service Clients Orange Money une déclaration sur l’honneur exhaustive reprenant les faits déclarés. L’EME pourra, en tant que de besoin, demander de compléter les informations fournies.

14.6 En cas de Transaction non autorisée consécutive à la perte ou vol du terminal mobile, de la Carte SIM intégrant le Service Orange Money réalisée en utilisant le Code Confidentiel avant la demande de blocage, l’Utilisateur supportera les pertes liées à l’utilisation de cet instrument.

L’Utilisateur supportera également toutes les pertes occasionnées par des Transactions non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence à ses obligations susmentionnées ou dès lors que l’EME aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude.

14.7 S’il s’avère qu’une Transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’Utilisateur en violation des présentes ou de manière frauduleuse ou gravement négligente ou en cas de défaut de prise de toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son Compte Orange Mone, d’absence d’information immédiate lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son compte, l’EME serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du Service Orange Money. L’EME pourra également, le cas échéant, appliquer à l’Utilisateur les frais de recherche.

14.8 L’Utilisateur peut obtenir le remboursement d’une Transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée conformément aux conditions prévues dans les présentes ou lorsque l’EME est responsable de la mauvaise exécution d’une Transaction. Le remboursement ne pourrait être demandé qu’à la condition que l’Utilisateur ait notifié, dans chaque cas, la Transaction non autorisée ou mal exécutée à tout moment. Le traitement de remboursement peut intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation de l’Utilisateur.

En cas refus de remboursement, l’EME indiquera à l’Utilisateur qu’il peut saisir la Commission Bancaire ou l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers conformément au dispositif de réclamation et de médiation prévu à cet effet. 

Article 15 – Responsabilité de l’EME

15.1 L’EME ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

• De tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts raisonnables ;
• Du blocage, restriction ou annulation d’une Transaction initiée sur le Service Orange Money, effectués dans les conditions de l’article traitant du « Blocage du Service Orange Money et non-exécution de Transaction » ;
• De la non-exécution d’une Transaction par l’EME en application de l’article traitant du « Blocage du Service Orange Money et non-exécution de Transaction » ;
• Du respect par l’EME des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• Du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• De toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’EME.

15.2 L’EME s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service Orange Money.

La responsabilité de l’EME ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

Article 16 – Blocage du Service Orange Money et non-exécution de Transaction

16.1 L’EME est susceptible de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service Orange Money de l’Utilisateur pour l’une des raisons suivantes :

• Si le Service Orange Money est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ;
• Si la loi ou une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente l’y contraint ;
• Si le terminal mobile de l’Utilisateur est volé, perdu et que l’EME en a été informé ;
• Si la ligne mobile de l’Utilisateur est suspendue ou résiliée ;
• Si l’Utilisateur ne paie pas les sommes dues dans le cadre de l’usage du Service Orange Money.

16.2 L’EME mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur avant le blocage, la restriction ou la résiliation de son Service Orange Money en en indiquant les causes ou immédiatement, et informer à la suite, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

16.3 L’EME débloquera le Service Orange Money dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

16.4 L’EME pourra refuser une Transaction réalisée avec le Service Orange Money dans les cas suivant :

• Si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte Orange Money pour en couvrir le montant et/ ou tous frais applicables ;
• Si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales ;
• Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’offre mobile associée au Service Orange Money a déclaré son terminal mobile perdu ou volé ;
• Si l’EME estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;
• Si la Transaction fait dépasser à l’Utilisateur les plafonds et limites fixés aux termes des présentes ;
• Si la loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint l’EME à refuser cette Transaction ;
• En raison d’erreurs, de pannes (techniques, notamment) ou de refus opposés les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement ;
• En cas de décès de l’Utilisateur.

16.5 En cas de non-exécution d’une Transaction, l’Utilisateur pourra également contacter le Service Clients Orange Money afin de contester cette non-exécution et d’obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

16.6 En cas de non-exécution par l’EME d’une Transaction, les Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer, et l’EME continuera de fournir le Service Orange Money à l’Utilisateur sur les autres types d’opérations.

Article 17 – Résiliation et suspension du Service Orange Money

17.1 L’Utilisateur a la possibilité de résilier son compte Orange Money en adressant un courrier simple contre décharge à l’adresse suivant : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, B.P 69 Dakar sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. Cette résiliation n’entraîne aucun frais. 

La demande doit être signée par le titulaire du compte Orange Money et indiquer le numéro d’identification nationale ou du passeport en cours de validité de la personne, ses nom, prénoms, adresse, numéro de compte Orange Money, copie de sa pièce d’identité.

17.2 L’EME peut résilier de plein droit et sans délai le compte Orange Money de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

• Manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales notamment en cas de non-respect toute réglementation applicable relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Perte par l’EME de l’autorisation de fournir le Service Orange Money ;
• Utilisation par l’Utilisateur de son Compte Orange Money à des fins frauduleuses ou illégales.
• Sur demande de la BCEAO ou d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

17.3 L’EME se réserve également le droit d’interrompre ou arrêter le Service Orange Money à sa seule discrétion, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’EME en informera l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression ou d’arrêt du Service Orange Money.

17.4 L’EME se réserve aussi le droit de restreindre ou de résilier un Compte Orange Money à sa seule discrétion lorsque ce Compte devient inactif ou dormant.

Un Compte Orange Money d’un Utilisateur est considéré comme inactif ou dormant lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune transaction dans un délai de douze (12) mois après son ouverture ou sa dernière opération.

Si un Compte Orange Money reste inactif ou dormant, l’EME informera l’Utilisateur par SMS que faute de transaction durant le dernier mois (douzième mois d’inactivité), le Compte pourrait être clôturé.

Le statut de Compte inactif ou dormant n’est pas irréversible, le compte peut être réactivé à tout moment sur demande de l’Utilisateur, sauf en cas de demande de résiliation du Compte Orange Money.

17.5 À tout moment, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de l’équivalent des UV disponibles sur son Compte Orange Money, et pourra se voir appliqué le cas échéant des frais.

Le remboursement prévu ci-dessus s'effectuera en monnaie locale (Francs CFA XOF), en espèces, par chèque ou par virement sur un compte, selon la préférence exprimée par l'Utilisateur.

Le remboursement des UV non utilisées sera effectué dans les de trois (3) jours ouvrés consécutifs à la complétude de la demande de remboursement.

17.6 Il est précisé que l’Utilisateur pourra accéder, via l’Application, à des services de Tiers Partenaires Orange Money, étant entendu que le référencement desdits services pourra être suspendu, et le cas échéant, résilié de plein droit sans préavis conformément aux stipulations contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation de l’EME.

17.7 L’Utilisateur du Service à travers l’Application pourra en tout temps interrompre ou arrêter l’utilisation du Service en désinstallant ladite Application sur son téléphone mobile ou son terminal.

17.8 L’EME peut, à tout moment, suspendre tout ou partie de certaines fonctionnalités du Service en cas de fraude de la part de l’Utilisateur. 

Article 18 – Décès de l’Utilisateur

18.1 Le décès de l’Utilisateur met fin automatiquement aux présentes Conditions d’utilisation, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’EME par courrier simple contre décharge adressé à : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, B.P 69 Dakar, accompagné de justificatifs indiqués ci-dessous.

18.2 Les opérations intervenues une fois l’EME informé du décès, notamment de retrait, sauf accord des ayants droit, du notaire en charge de la succession pour les honorer, ou de l’administrateur légal de biens, seront considérées comme n’ayant pas été autorisées.

18.3 Pour obtenir le remboursement du solde résiduel du Compte Orange Money, les ayants droit ou le représentant légal doivent adresser une demande écrite par courrier simple contre décharge à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

• Le certificat de décès de l’Utilisateur ;
• Le jugement d’hérédité ;
• Le certificat de non-appel ni opposition ;
• La procuration notariée au profit du représentant ou la procuration sous-seing privée légalisée à la Police ou à la Gendarmerie comportant la signature de chacun des héritiers à moins que le ou les héritiers soient mineurs et que le représentant soit le parent survivant dont l’identité est indiquée dans le jugement d’hérédité ;
• Une copie de la pièce d’identité valide du représentant ;
• Le numéro de terminal mobile Orange auquel est, ou était, associé le Compte Orange Money concerné ;
• la modalité de paiement choisie pour le remboursement parmi les choix suivants : espèces, virement bancaire, chèque, ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. En cas de demande de remboursement par virement, l’IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé au Sénégal. Toute demande de remboursement vers un compte situé à l’étranger n’est pas admise.

18.4 A la réception de l’ensemble des pièces listées à l’article 18.3, l’EME procèdera au remboursement du Compte Orange Money selon les modalités détaillées à l’article relatif au « Remboursement des fonds disponibles sur le Compte Orange Money en cas de résiliation du Service Orange Money ».

Article 19 – Incapacité de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur est atteint d’une incapacité à la suite d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante ou consécutive à une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles pour cause de maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge, le curateur, le tuteur, le curateur d’office ou le mandataire judiciaire, selon, pourra administrer le compte de l’Utilisateur conformément à la mission qui lui a été fixée par le juge qui l’a désigné, ou conformément aux dispositions légales en vigueur. Il devra justifier de cette qualité et cesser toute opération au terme de sa mission.

Le compte Orange Money de l’Utilisateur pourra être fermé lorsque l’incapacité est durable, et le remboursement de l’éventuel solde créditeur sera effectué selon les modalités définies à l’article 20 ci-après.

Article 20 – Remboursement des fonds disponibles sur le Compte Orange Money en cas de résiliation du Service Orange Money

20.1 En cas de résiliation du Compte ou d’arrêt du Service Orange Money, l’Utilisateur devra demander le remboursement de l’intégralité du solde de son Compte Orange Money.

20.2 Seul le solde résiduel du Compte Orange Money est remboursable ; les frais de services correspondant à des opérations de Transferts ordonnées par l’Utilisateur ou à tout autre opération avant la résiliation du Service Orange Money sont dus et ne sont pas remboursables.

20.3 Pour obtenir le remboursement du solde résiduel de son Compte Orange Money, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite par courrier simple contre décharge à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes :

• Le numéro de Compte Orange Money concerné ;
• Les nom, prénoms et adresse de l’Utilisateur ;
• Une copie recto verso lisible de sa pièce officielle d’identité en cours de validité ;
• Une demande de résiliation du Service Orange Money, si celle-ci n’a pas encore été effectuée, avec éventuellement l’indication du motif de cette clôture ;
• La modalité de paiement choisie par l’Utilisateur pour le remboursement parmi les choix suivants : espèces, virement sur un compte bancaire ou de monnaie électronique ou chèque. En cas de demande de remboursement par virement, le IBAN (relevé d’identité bancaire) d’un compte bancaire au nom de l’Utilisateur et sur lequel celui-ci souhaite recevoir le versement devra être précisé. Ce virement ne pourra être effectué que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé au Sénégal. Toute demande de remboursement vers un autre compte ne sera pas traitée.

20.4 A la réception de ce courrier et de l’ensemble des pièces, l’EME ouvre un dossier de demande de remboursement au nom de l’Utilisateur. La prise en charge de ce dossier pourra entraîner la facturation de frais de demande de remboursement.

Dans tous les cas, le remboursement sera effectué dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la complétude de la demande.

20.5 Le remboursement à l’Utilisateur de l’intégralité des fonds figurant sur son Compte Orange Money entraîne la clôture automatique et définitive de son Compte Orange Money.

20.6 Dans certains cas, l’EME pourra être amené, si la loi l’y contraint, à ne pas effectuer de remboursement.

Article 21 – Modification du Service Orange Money

21.1 L’EME peut modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site et/ou l’Application et en informant l’Utilisateur par tout moyen laissant trace écrite.

21.2 Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée à l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant sa date d’entrée en vigueur.

La modification et les nouvelles Conditions d’utilisation seront mises en ligne et prendront automatiquement effet à l’expiration du délai de deux (2) mois. L’Utilisateur qui continue d’utiliser le Service après la prise d’effet de ladite modification est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions d’Utilisation du Service Orange Money.

L’Utilisateur qui refuse l’application des nouvelles Conditions d’Utilisation du Service Orange Money pourra, sans frais, résilier son compte Orange Money et demander le remboursement de son solde résiduel conformément aux modalités décrites à l’article 20 ci-dessus.

21.3 La version en vigueur des Conditions d’utilisation du Service Orange Money peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site et l’Application  (Menu, « A propos » puis « Conditions Générales d’Utilisation »).

Article 22 – Données personnelles

22.1 Les données à caractère personnel, relatives à l’Utilisateur, sont recueillies ou traitées par Orange Finances Mobiles Sénégal, responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le cadre de la souscription et la fourniture du Service Orange Money, de la gestion du Compte de l’Utilisateur, de la lutte contre la fraude par l’EME, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l’EME, conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. 

22.2 Dans le but d’identifier et de permettre les opérations de Dépôts et de Retraits à distance ainsi que les transferts effectués depuis un PDV, l’EME pourra traiter les Données relatives à la situation approximative des Utilisateurs par rapport aux PDV. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du Service et donc à l’exécution des présentes Conditions. Ainsi, en tentant d’utiliser le Service de Dépôt et de Retrait, l’Utilisateur accepte que l’EME puisse requérir cette information auprès de son opérateur de communications électroniques. 

22.3 Les Données personnelles recueillies pourront également être communiquées aux partenaires, aux bénéficiaires de Transactions ainsi qu’à leurs Banques, aux prestataires de service et sous-traitants pour le compte de l’EME de certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités décrites dans les présentes, sous réserve que ces tiers soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante.

En outre, en souscrivant au Service ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur est particulièrement informé que dans le cadre d’une démarche qualité et afin de permettre un meilleur suivi de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être communiquées à un sous-traitant, dans le but d’assurer une meilleure gestion du parcours de l’Utilisateur.

22.4 L’EME pourra recueillir et utiliser les informations qui lui auront été fournies par l’opérateur de communications électroniques de l’Utilisateur, telles que le numéro de sa ligne mobile et son adresse de courrier électronique, afin de lui fournir des informations ou des alertes relatives à la gestion de son Compte Orange Money et de lui adresser des messages à caractère commercial relatif au Service Orange Money.

22.5 Orange Finances Mobiles Sénégal pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant à l’Utilisateur, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

22.6 Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve également le droit :

• D’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par Orange Finances Mobiles Sénégal, 
• De communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers,
• Sauf avis contraire de l’Utilisateur, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée,
• Sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.

22.7 L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant auprès de l’EME en écrivant à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité.

Article 23 – Limites d’utilisation – Droit de Propriété intellectuelle

Orange Finances Mobiles Sénégal accorde à l’Utilisateur, pendant la durée d’utilisation de l’Application et du service Orange Money une licence d’utilisation desdits Services personnelle, non cessible, révocable et non exclusive.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’interdit de (d’) :

• Utiliser le service et/ou l’Application à des fins susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;
• Violer toutes lois et règlements en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Effectuer pour son compte ou pour le compte d’un tiers n’importe quel piratage informatique de l’Application ou des comptes des Clients Orange Money ;
• Copier ou modifier le contenu de l’Application ou enfreindre les copyrights et marques déposées de l’Application.
• Faire de l'ingénierie à rebours (ou « Reverse Engineering »), désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition afin d’en exploiter le contenu ou accéder au système d’information.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service et l’Application. La mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession de quelque façon que ce soit de l’Application et/ou de son Contenu ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports et la documentation y relative ainsi qu’au Service Orange Money. 

L’Utilisateur s'interdit formellement de reproduire, par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, de façon permanente ou temporaire l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous quelle que forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. 

L’Utilisateur s'interdit également de faire de l'ingénierie à rebours (ou « Reverse Engineering »), désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Il s’interdit de traduire, transcrire, adapter, d'arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner, par quelque moyen que ce soit, avec d'autres applications informatiques. L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application.

Orange Finance Mobiles Sénégal, ou toute entité qui qu’elle mandaterait légalement, se réserve le droit exclusif d'intervenir sur l’Application et le service Orange Money pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur finalité et notamment pour en corriger les erreurs, mettre à jour et/ou rajouter des fonctionnalités pour améliorer le Service. 

Article 24 – Convention de preuve

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message (SMS) ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

Article 25 – Service Clients Orange Money

L’Utilisateur peut accéder au Service Clients Orange Money par téléphone au numéro suivant : 1444, sept jours sur sept (7/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), disponible sur Twitter, Instagram et par mail au serviceclient@orange-sonatel.com. 

Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif et ils sont susceptibles d’évolution. 

Les horaires du Service Clients sont disponibles sur le Site accessible via l’url www.orange.sn/orangemoney.   

Article 26 – Parrainage

26.1 L’EME offre aux Utilisateurs la possibilité d’inviter d’autres personnes à ouvrir un Compte Orange Money et/ou télécharger et utiliser l’Application. Le Parrainage peut, selon les conditions, permettre au Parrain de bénéficier, lorsque le Filleul ouvre un Compte Orange Money et/ou télécharge l’Application et réalise un Transfert national ou international, un paiement de facture ou paiement marchand, d’un intéressement déterminé par l’EME, qui peut correspondre en des UV. 

A travers la fonctionnalité « Parrainage » de l’Application, tout Parrain pourra parrainer d’autres personnes titulaires ou non d’un compte Orange Money, utilisant le Service avec ou sans l’Application.

Lorsque le Parrain souhaite parrainer un Filleul, le processus de parrainage se déroulera conformément au parcours prévu dans l’Application. 

Pour ce faire, le Parrain clique sur la fonctionnalité « Parrainage » pour renseigner le numéro de téléphone mobile sur lequel le compte Orange Money du Filleul est ouvert ou sera adossé ainsi que les prénoms et nom du Filleul.

Par suite, le Parrain confirme le parrainage en appuyant sur « Parrainer un nouveau contact » reçoit, à travers l’interface de l’Application, une notification de confirmation de la demande de parrainage pour la souscription au Service et /ou téléchargement l’Application.

Le Filleul reçoit, via un SMS, un code OTP, contenant un lien URL. En cliquant sur ce lien, le Filleul authentifie son profil et peut poursuivre son inscription pour accéder au Service Orange Money conformément aux conditions et modalités définies à l’article 4.2 des présentes. Le Filleul devra, en outre, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. 

A défaut d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le Filleul, l’inscription au Service Orange Money et/ou l’installation de l’Application sera annulée.

26.2 Le parrainage permet au Parrain de bénéficier d’un intéressement, sur la première transaction du Filleul, en l’occurrence un Transfert national ou international, un paiement marchand ou un paiement de facture. Chacune de ces opérations doit être d’un montant minimal de deux cent cinquante (250) francs CFA 

26.3 Le Filleul reçoit également un intéressement à la suite de son opération.

26.4 L’intéressement est de cent (100) francs CFA, est crédité sur le compte Orange Money du Parrain et/ou du Filleul. 

26.5 La rétribution du Parrain et du Filleul intervient sous un délai maximal de sept (7) jours consécutifs à la réalisation de la première une opération de Transfert, de paiement marchand et/ou de factures. Elle sera positionnée en Unités de Valeur représentatives de monnaie électronique sur le compte Orange Money du Parrain et du Filleul.

26.6 Il est entendu que le montant de cet intéressement pourra être revu à la hausse ou la baisse, sur décision de l’EME.

27.7 Il est exclu l’octroi d’un intéressement pour toute inscription et/ou téléchargement de l’Application suivi d’une transaction par un Client, à la suite d’un parrainage proposé par un Filleul.

26.8 Le Parrain et le Filleul ne recevront aucun intéressement si l'opération de Transfert, de paiement marchand ou de facture est réalisée avec succès et est annulée par le Filleul. 

L'EME se réserve le droit d'annuler tout intéressement qui : (i) semble frauduleuse ; (ii) avoir été créé à la suite d’une transaction frauduleuse ; ou (iii) contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute tentative par un Parrain ou un Filleul visant à abuser du service de Parrainage en utilisant plusieurs ou différentes identités, inscriptions, identifiants et/ou toute autre méthode, annulera l'attribution de l'intéressement dû au Parrain et Filleul.

26.9 Si plusieurs Parrains souhaitent parrainer le même Filleul, le premier Parrain ayant adressé l’invitation sera pris en compte.

26.10 Un Filleul ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre de parrainage.

En aucun cas l’auto-parrainage ne serait accepté. 

Article 27 – Stipulations diverses

27.1 Cession : Les droits et obligations découlant des présentes, en tout ou partie, ne pourront être cédées à un tiers par l’Utilisateur.

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès au Service Orange Money et/ou à l’Application, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données ou fonctionnalités affichées dans notamment dans l’Application.

27.2 Sous-traitance : L’EME se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service Orange Money. Dans ce cas, l’EME demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.

27.3 Renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

27.4 Nullité partielle : Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi, d’une décision d’un juge ou d’une réglementation applicable, elles seront réputées non écrites. Les Parties resteront liées par les autres stipulations desdites Conditions, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur souscription.

27.5 Migration : Dans le cadre de l’évolution des Services proposés, l’EME se réserve le droit de procéder à la migration de l'Application en vigueur par une version mise à jour, une nouvelle application, ou tout autre produit équivalent offrant des fonctionnalités similaires ou améliorées. Les Parties conviennent que la migration de l’Application actuelle peut intervenir pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons techniques, légales, ou pour fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience client, une assistance autonome.

L’EME s'engage à informer les Utilisateurs avant la date migration, sauf en cas de force majeure.

27.6 Arrêt de l’Application : L’EME se réserve également le droit d’interrompre ou d’arrêter la fourniture de l’Application à sa seule discrétion, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. 

Dans tous les cas, Orange Finances Mobiles Sénégal en informera l’Utilisateur par tout moyen laissant trace écrite deux (2) mois avant la date de remplacement ou de suppression de l’Application. 

Article 28 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions sera réglé à l’amiable.  

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du fait générateur par l’une des Partie, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Dakar compétent