Espace client Orange

Descriptif

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ORANGE MONEY PARTENAIRES

Préambule

Orange Finances Mobiles Sénégal, Etablissement de Monnaie Electronique agréé sous le numéro EME.SN.006, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de vingt-deux milliards de (22.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614, (ci-après désignée « Orange Finances Mobiles Sénégal » ou « l’EME ») a mis en place une application mobile (ci-après désignée « l’Application Orange Money Partenaires » ou « l’Application »  permettant  d’une part à tout Distributeur d’effectuer toutes les transactions Orange money à savoir, sans limitation, le dépôt, retrait, transfert, vente de crédit, paiement de factures, de consulter l’Historique desdites transactions ou le solde de son compte, d’annuler des opérations de dépôts et de transferts etc. à l’attention de toute personne physique ou morale remplissant les conditions d’éligibilité et d’autre au Marchands qui souhaitant utiliser le Service Orange Money pour le paiement des biens et services,de vérifier l’Historique de leurs paiements reçus, consulter le solde de leurs comptes etc.  (Ces acteurs sont désignés sous le terme générique « Utilisateur » accompagné du terme « Distributeur » et/ou « Marchand » voire l’une ou l’autre de ces deux notions, selon qu’ils assurent la distribution du service Orange Money et/ou utilisent Orange Money pour proposer à leur clientèle un moyen de paiement des biens et services qu’ils achètent auprès d’eux. L’EME informera l’Utilisateur dans le menu de l’Application de toute autre opération permise.

Afin de pouvoir utiliser l’Application l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, et s’engage à les respecter.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il le souhaite continuer à utiliser l’Application, en prendre connaissance et les accepter.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens qui leur sont données dans les définition suivantes :

Application Orange Money Partenaires ou Application : désigne l’application permettant aux utilisateurs d’effectuer les opérations permises dans le cadre des présentes Conditions.

Blocage : désigne la possibilité donnée au Distributeur de suspendre l’utilisation d’UV remis lors d’une opération de Dépôt ou de Transfert s’il estime avoir commis une erreur ;

Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile du Distributeur ou du Marchand, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « E-SIM » ou toute autre type de carte ;

Code Confidentiel : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par le Distributeur ou le Marchand à chaque fois qu’il est invité à le faire via l’Application pour notamment approuver une opération quelconque aux fins de bénéficier d’un service référencé dans l’Application ;

Code OTP : désigne un code communiqué par l’EME notamment au Distributeur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’Application et :ou l’authentification de certaines Transactions de paiement sur internet ;

Crédit : désigne le rechargement par UV de crédit téléphonique Orange sur le numéro d’un client ;

Dépôt : désigne toute opération du Distributeur visant à recharger son Compte Orange Money en UV ;

Dépôt à distance : désigne toute opération de l’Utilisateur visant, à distance, à faire recharger son compte Orange Money en UV par l’intermédiaire d’un PDV ; 

Distributeur : désigne toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ayant signé un Contrat pour la distribution du Service Orange Money et agréée par Orange Finances Mobiles Sénégal au titre des présentes pour effectuer les opérations prévues par le présent Contrat. Le Distributeur approvisionne en UV le Sous Distributeur Orange Money ;

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique collectées et traitées par Orange Finances Mobile Sénégal dans le cadre de la fourniture du Service ; Il s’agit notamment et sans limitation des données d’identification, de transactions, de trafic et de situation approximative par rapport aux points de vente ;

Factures : désigne une opération de paiement de facture du Client à travers le Menu du Distributeur ;

Historique : désigne l’action consistant à afficher sur le menu le journal des transactions effectuées depuis le compte du Distributeur et du Marchand avec possibilité de donner les détails (montant, date, heure, numéro Client etc…) ;

Marchand : désigne toute personne physique ou morale ayant signé les présentes Conditions Générales et choisit l’option Paiement Marchand en vue de permettre le règlement, par les Clients et via Orange Money, des produits, services ou informations qu’elle propose à la vente ;

Menu USSD :  désigne la technologie accessible par l’Utilisateur, sous réserve d’être Client titulaire d’une offre de téléphonie mobile Orange, permettant d’accéder à la liste d’options disponibles, à partir de son terminal mobile, afin d’utiliser certaines fonctionnalités du Service Orange Money, notamment le transfert d’UV, le paiement de certains services, la consultation du solde du compte et l’Historique des Transactions réalisées via le Compte Orange Money.  

Partie(s) : désignent collectivement l’EME et l’Utilisateur ;

PDV : désigne(nt) le ou les Point(s) De Vente physique(s) des Distributeurs Orange Money qui effectuent selon le cas des opérations d’enrôlement et/ou de retrait et de dépôt demandées par les Utilisateurs ;

Pièce d’identification : désigne indistinctement la Carte Nationale d'Identité CEDEAO ou le passeport en cours de validité pour les ressortissants de la CEDEAO ou le passeport en cours de validité pour les étrangers ;

Réseau mobile : désigne l’ensemble des réseaux publics de télécommunications 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS), HSDPA et H+, 4G, 4G+, 5G, Wifi ou toute autre technologie à venir et/ou normes de télécommunications exploité par les Opérateurs de communications électroniques ;

Retrait : désigne toute opération de l’Utilisateur visant à retirer de l’argent sur son compte Orange Money conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du Service Orange Money ;

Service ou Service Orange Money : désigne le service proposé par l’EME permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de Dépôt, de Retrait, et de Transfert d’argent en provenance d’un Compte Orange Money ou à destination d’un Compte Orange Money. Le Service Orange Money est ouvert à la souscription au Sénégal à partir de l’Application ou en PDV ;

Sous-Distributeur : désigne toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ayant signé un Contrat pour la distribution du Service Orange Money et agréée par Orange Finances Mobiles Sénégal au titre des présentes pour effectuer les opérations prévues par le présent Contrat ;

Système : désigne l’ensemble des systèmes et processus exploités par ou pour l’EME pour la fourniture du Service ;

Transaction : désigne toute opération (Dépôt, Retrait, opération de paiement ou Transfert d’argent) réalisée en utilisant le Service Orange Money ;

Transfert  : désigne toute opération de l’Utilisateur ou du Distributeur ou entre deux (2) Distributeurs visant à recharger le Compte Orange Money d’un autre Utilisateur en UV ;

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise l’Application pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Partenaire(s) : terme générique désignant indifféremment le Marchand et/ou le Distributeur ;

UV : désigne les Unités de valeur électronique émises dans le cadre du Service Orange Money circulant par inscription en compte sur les Comptes Orange Money. Chaque Unité de valeur équivalent en termes de valeur nominale à un (1) franc CFA ;

Article 2 Objet

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Orange Finances Mobiles Sénégal permet au Distributeur et au Marchand d’accéder et d’utiliser l’Application.

Elles complètent le contrat conclu entre Orange Finances Mobiles Sénégal et l’Utilisateur pour la distribution et/ou le paiement marchand Orange Money.

Article 3- Description de l’Application 

L’Application permet au Distributeur de pouvoir faire toutes les Transactions Orange Money à savoir le Dépôt, le Retrait, le Transfert, vente de crédit et paiement de facture pour le Client. Elle permet aussi au Marchand de recevoir les paiements des biens et services qu’il commercialise, de vérifier l’Historique de leurs paiements reçus, de consulter le solde de leurs comptes etc. L’Application leur donne également la possibilité de pouvoir débloquer et réinitialiser leur compte en cas de blocage ou d’oubli du Code Confidentiel en saisissant notamment ses numéros de Registre de Commerce et Crédit Mobilier et Pièce d’identification.

Pour plus de visibilité, l’Application permet aussi aux Distributeur ou Marchand d’avoir un journal de ses Transactions avec leur statut selon que la Transaction ait abouti ou échoué.

Article 4 – Accès à l’Application

Pour utiliser l’Application Orange Money Partenaires, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Orange Money distributeur ou marchand. Pour ce faire, il remplit les informations requises par Orange Finances Mobiles Sénégal en fournissant des éléments d’information exacts, précis et complets notamment sur son entité d’affaires, en l’occurrence la Pièce d’Identification du représentant ou des représentants légaux, la déclaration au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier , le Numéro d’Identification National des Entreprises et des Associations et la Fiche d’identification des Partenaires..  

Après y avoir procédé, l’Utilisateur, pour installer l’Application et bénéficier de ses fonctionnalités, devra s’assurer qu’il dispose d’un terminal IOS, Android, Harmony OS compatible ou tout autre terminal doté d’un système compatible et la télécharger depuis sa plateforme de téléchargement. Il devra, en outre se munir du numéro associé au compte Distributeur ou Marchand. Il recevra un code OTP lui permettant d’accéder à l’Application et devra saisir son code secret pour pouvoir utiliser les services contenus dans l’Application.

L’Utilisateur acceptera les présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher. 

A défaut d’acceptation des présentes par l’Utilisateur, l’inscription au Service Orange Money sera annulée.

L’Utilisateur s’engage à conserver et mettre à jour ses données d'enregistrement afin de les maintenir actuelles et complètes. 

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l'utilisation de son compte et du mot de passe. Il consent à notifier dans les meilleurs délais à Orange Finances Mobiles Sénégal toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité. 

Article 5 - Exigences techniques et consommation de données

L’utilisation de l’Application Orange Money Partenaires nécessite un accès à internet et entraine une consommation de données.

Article 6 : Code confidentiel

6.1 A la fin du processus de téléchargement et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, l’Utilisateur devra poursuivre l’installation. Par la suite, il active ses données mobiles (si elles ne sont pas déjà activées). 

Orange Finances Mobiles Sénégal récupère le numéro de téléphone de l’utilisateur auprès de SONATEL pour confirmer que le compte Orange Money est adossé à la SIM sur le terminal. Cette opération est nécessaire pour l’utilisation sécurisée de l’Application, pour protéger le compte de l’Utilisateur et pour lui permettre d’utiliser le Service offert et l’Application. 

6.2 En appuyant sur « Suivant », l’Utilisateur autorise Orange Finances Mobiles Sénégal a traité son numéro de téléphone pour les finalités ci-dessus exposées.

Par la suite, l’Utilisateur reçoit par SMS un Code à quatre (4) chiffres qu’il renseigne sur son terminal et continue le parcours en intégrant son code secret.

Pour la première utilisation, l’Utilisateur doit créer son Code Confidentiel à quatre (4) chiffres. 

6.3 L’Utilisateur doit choisir un code différent du Code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques. Le Code Confidentiel choisi devra répondre au format requis par Orange Finances Mobiles Sénégal. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation du Service Orange Money ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé qu’Orange Finances Mobiles Sénégal ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel par téléphone, par courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit.

6.4 L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application Orange Money. 

Le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3). Au troisième (3ème ) essai infructueux, qu’il soit effectué via l’Application Orange Money, l’Espace Client Orange Money et/ou le Menu USSD, l’Utilisateur provoque le blocage du Service Orange Money accessible via l’Application , l’Espace Client Orange Money et le Menu USSD. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money sur le numéro 200145 ou à l’adresse partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com pour procéder au déblocage du Service Orange Money.

Article 7 : Engagement et obligation de l’Utilisateur

Pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur garantit que son utilisation du Service Orange Money sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers Orange Finances Mobiles Sénégal de n’effectuer sur son Compte Orange Money que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service Orange Money, et d’autre part, préserver son Code Confidentiel. Ce Code Confidentiel est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer Orange Finances Mobiles Sénégal sans délai en cas de perte, vol de son terminal mobile associé au Service Orange Money.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application mis à sa disposition à des fins licites, conformes à la finalité pour laquelle elle est destinée et conformément à toute législation en vigueur au Sénégal ;

L’Utilisateur s’engage à prévenir Orange Finances Mobiles Sénégal de tout dysfonctionnement constaté dans l’application dans les meilleurs délais et selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales.

L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des adaptations nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Application à savoir l’ensemble des prérequis :

• D’un compte Distributeur ou Marchand Orange Money actif ;

• D’un smartphone Android ou IOS ou Harmony OS ;

• D’une activation des données du smartphone permettant l’accès aux stores ;

• D’une connexion pour le téléchargement de l’application.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à Orange Finances Mobiles Sénégal dans un délai raisonnable de toutes les modifications affectant l’un des renseignements déjà fournis. 

Article 8 – Modalités financières

L’utilisation de l’Application n’engendre, au bénéfice d’Orange Finances Mobiles Sénégal, le paiement d’aucune commission.

Article 9- Résiliation 

L’utilisateur pourra, à tout moment, désinstaller l’application.

Article 10 – Maintenance temporaire

Orange Finances Mobiles Sénégal prend toutes les dispositions utiles dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’Application et ses Utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son lien. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’Application dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.

Les opérations de maintenance, de développement et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11 - Responsabilité 

Orange Finances Mobiles Sénégal ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires raisonnables 

• du bug ou de l’inaccessibilité de l’Application par le distributeur ou le Marchand causée par une circonstance indépendante de sa volonté ;

• du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;

• de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part d’Orange Finances Mobiles Sénégal.

Orange Finances Mobiles Sénégal s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour un bon fonctionnement de l’Application .

La responsabilité d’Orange Finances Mobiles Sénégal ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté. La Partie victime de la Force Majeure doit notifier immédiatement l’autre Partie dès la survenance de l'événement. Dès notification, les Parties conviennent de toutes les mesures appropriées notamment la modification des clauses des Conditions Générales ou la résiliation des Conditions Générales à l’initiative de l’une ou l’autre Partie si la force majeure persiste plus de deux (2) mois.

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

La responsabilité globale maximale d’Orange Finance Mobile Sénégal en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ne pourra en aucun cas excéder un montant d’un million (1.000.000) francs CFA.

Article 12 – Données personnelles

Les données à caractère personnel, relatives à l’Utilisateur,( notamment les prénoms et nom de l’Utilisateur, ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, les données relatives aux Transactions effectuées depuis l’Application) sont recueillies ou traitées par Orange Finances Mobiles Sénégal, responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le cadre de la souscription et la fourniture du Service Orange Money, de la gestion du Compte de l’Utilisateur, de la lutte contre la fraude par l’EME, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l’EME, conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. 

Dans le but d’identifier et permettre les opérations de Dépôts et de Retraits à distance ainsi que les transferts effectués depuis un Point De Vente, l’EME pourra traiter les Données relatives à la situation approximative des Utilisateurs par rapport aux Points De Vente. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du Service et donc à l’exécution des présentes Conditions. Ainsi, en tentant d’utiliser le Service de Dépôt et de Retrait, l’Utilisateur accepte que l’EME puisse requérir cette information auprès de son opérateur de communications électroniques.. 

Les Données personnelles recueillies pourront également être communiquées aux partenaires, aux bénéficiaires de Transactions ainsi qu’à leurs Banques, aux prestataires de service et sous-traitants pour le compte de l’EME de certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités décrites dans les présentes, sous réserve que ces tiers soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante.

En outre, en souscrivant au Service ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur est particulièrement informé que dans le cadre d’une démarche qualité et afin de permettre un meilleur suivi de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être communiquées à un sous-traitant, dans le but d’assurer une meilleure gestion du parcours de l’Utilisateur.

L’EME pourra recueillir et utiliser les informations qui lui auront été fournies par l’opérateur de communications électroniques de l’Utilisateur, telles que le numéro de sa ligne mobile et son adresse de courrier électronique, afin de lui fournir des informations ou des alertes relatives à la gestion de son Compte Orange Money et de lui adresser des messages à caractère commercial relatif au Service Orange Money.

Orange Finances Mobiles Sénégal pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant à l’Utilisateur, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve également le droit :

• D’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par Orange Finances Mobiles Sénégal ;

• De communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers ;

• Sauf avis contraire de l’Utilisateur, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée ;

• Sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant auprès de l’EME en écrivant à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, en joignant une copie recto verso lisible de sa Pièce d’identification en cours de validité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

SONATEL accorde à l’Utilisateur, pendant la durée d’utilisation de l’Application une licence d’utilisation de l’Application et desdits Services personnelle, non cessible, révocable et non exclusive conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins définies dans son préambule.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application. La mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession de quelque façon que ce soit de l’Application et/ou de son Contenu ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports et la documentation y relative.

L’Utilisateur s'interdit formellement de reproduire, par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, de façon permanente ou temporaire l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel.

SONATEL, ou toute entité qu’elle mandaterait légalement, se réserve le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur finalité et notamment pour en corriger les erreurs mettre à jour et/ou rajouter des fonctionnalités pour améliorer le Service.

Article 14 – Limites d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit de (d’) :

• utiliser l’Application à des fins susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;

• violer toutes lois et règlements en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs ;

• effectuer pour son compte ou pour le compte d’un tiers n’importe quel piratage informatique de l’Application ;

• copier ou modifier le contenu de l’Application ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’Application ;

• faire des contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, sexistes, antireligieuses ;

• faire des contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses ;

• faire des contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse électronique, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables ou toute autre information se rapportant à des personnes identifiées ou identifiables sans notamment le consentement des celles-ci ;

• faire des contributions dont l’Utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur ;

• faire des contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal ;

• faire des contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête ;

• faire de l'ingénierie à rebours (ou « Reverse Engineering »), désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Il s’interdit de traduire, transcrire, adapter, d'arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner, par quelque moyen que ce soit, avec d'autres applications informatiques.

L’Utilisateur s'engage à informer Orange Finances Mobiles Sénégal sans délai de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application.

L'Utilisateur s'engage également à utiliser l’Application conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage, le détournement de session est strictement interdit.

Article 15 – Force Majeure

SONATEL, l’EME et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.

Article 16 - Inapplicabilité ou nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations selon le cas garderont toute leur force et leur portée. 

Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.

Article 17 - Cession

Le droit d’utilisation de l’Application est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

Article 18 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Communications électroniques

En accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte qu’Orange Finances Mobiles Sénégal puisse communiquer avec lui par le biais de messages promotionnels ou directs, des SMS, des notifications par push ou les notices postées sur l’Application.

L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que Orange Finances Mobiles Sénégal fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

Article 20 –Convention de preuve 

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique qu’ils avaient été donnés sur papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

ARTICLE 21 – Contact - Réclamation

Toute difficulté d’accès ou d’utilisation de l’Application, réclamation ou litige concernant l’Application, le Service ou un Service Tiers peut être notifiée à Orange Finances Mobiles Sénégal à : partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com. 

Article 22 – Arrêt de l’Application 

Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve le droit d’interrompre ou d’arrêter tout ou partie des fonctionnalités prévues dans l’Application ou l’Application elle-même, à sa seule discrétion ou pour des raisons techniques, opérationnelles, réglementaires ou commerciales, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, Orange Finances Mobiles Sénégal en informera l’Utilisateur par tout moyen laissant trace écrite avant la date de suppression de l’Application ou de la mise à jour des fonctionnalités. 

Orange Finances Mobiles Sénégal ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence découlant de l'arrêt de l’Application ou d’une fonctionnalité.

Article 23 – Droit applicable - Règlement de litige et Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du fait générateur par l’une des Partie, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Dakar compétent.