Espace client Orange

Descriptif

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION DISTRIBUTEUR ORANGE MONEY

INTRODUCTION

Orange Finances Mobiles Sénégal, Etablissement de Monnaie Electronique agréé sous le numéro EME.SN.006, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de sept milliards (7.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614, (ci-après désignée « OFMS ») a mis en place une application mobile permettant  d’effectuer toutes les transactions Orange money à savoir, sans limitation, le dépôt, retrait, transfert, vente de crédit, paiement de factures  à l’attention de toute personne physique ou morale remplissant les conditions d’éligibilité (ci-après désigné sous le terme « Utilisateur »). L’EME informera l’Utilisateur dans le menu de l’application de toute autre opération permise.

Afin de pouvoir utiliser  l’application Distributeur, l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserves, et s’engage à les respecter.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification, sous réserve d’une information écrite d’OFMS.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

• Application Orange Money Distributeur: désigne l’application permettant aux utilisateurs d’effectuer les opérations permises dans le cadre des présentes Conditions.
• Blocage : Consiste à donner la possibilité au distributeur de suspendre l’utilisation d’UV remis lors d’une opération de dépôt ou de transfert s’il estime avoir fait une erreur.
• Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile du Distributeur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « USIM » ou toute autre type de carte.
• Code Confidentiel : désigne le "dispositif de sécurité personnalisé" se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par le Distributeur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile, le Site ou l’Application Orange Money associés au Service Orange Money.
• Code OTP : désigne un code envoyé au Distributeur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet.
• Conditions d’utilisation : désignent les présentes Conditions d’Utilisation.
• Crédit : Consiste au rechargement d’airtime sur le numéro du client ;
• Dépôt : toute opération du distributeur visant à recharger son Compte Orange Money en UV
• Dépôt à distance : toute opération du distributeur visant, à distance, à faire recharger son compte Orange Money en UV par l’intermédiaire d’un PDV. 
• Distributeur : personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, signataire du présent Contrat et agréée par OFMS au titre des présentes pour effectuer les opérations prévues par le présent Contrat. Le Distributeur s’approvisionne en UV auprès des Distributeurs Orange Money auxquels il est rattaché ;
• Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique collectées et traitées par Orange Finances Mobile Sénégal dans le cadre de la fourniture du Service ; Il s’agit notamment et sans limitation des données d’identification, de transactions, de trafic et de situation approximative par rapport aux points de vente. 
• Factures : Consiste au paiement de facture du client à travers le menu du distributeur
• Historique : Consiste à afficher sur menu le journal des transactions effectuées depuis le compte du distributeur avec possibilité de donner les détails (montant, date, heure, numéro client etc…)
• Menu USSD :  peut se traduire en « Service supplémentaire pour données non structurées ») est une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G1. Il est généralement associé aux services de téléphonie de type temps réel ou de messagerie instantanée. Il désigne la technologie accessible par l’Utilisateur, sous réserve d’être Client titulaire ou bénéficiaire d’une offre de téléphonie mobile Orange et d’un terminal mobile Orange compatible, permettant d’accéder à la liste d’options accessible à partir de son terminal mobile afin que celui-ci utilise certaines fonctionnalités du Service Orange Money que sont le transfert d’argent, le solde du compte et l’historique des cinq (5) dernières Transactions réalisées sur le Compte Orange Money.

• Parties : désignent collectivement l’EME et l’Utilisateur.
• Réseau mobile : désigne l’ensemble des réseaux publics de télécommunications 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS), HSDPA et H+, 4G, 4G+ Wifi ou toute autre technologie à venir et/ou normes de télécommunications exploité par les Opérateurs de communications électroniques.
• Retrait : consiste à retirer des UV du compte Orange Money du client en échange d’argent liquide
• Service ou Service Orange Money : désigne le service proposé par l’EME permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, et de transfert d’argent en provenance d’un Compte Orange Money ou à destination d’un Compte Orange Money. Le Service Orange Money est ouvert à la souscription au Sénégal.
• Système : l’ensemble des systèmes et processus exploités par ou pour l’EME pour la fourniture du Service.
• Transaction : désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent) réalisée en utilisant le Service Orange Money.
• Transfert d’UV : toute opération de l’Utilisateur visant à recharger le Compte Orange Money d’un autre Utilisateur.
• Transfert : Consiste à l’envoi de monnaie électronique entre 2 distributeurs
• Utilisateur : toute personne physique qui utilise l’application pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• UV : unité de valeur représentative de monnaie électronique.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Orange Finances Mobiles Sénégal permet au distributeur d’accéder et d’utiliser l’Application Orange Money Elles complètent le contrat conclu entre OFMS et l’Utilisateur pour la distribution du Service Orange Money.

ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’application permet au Distributeur de pouvoir faire toutes les transactions Orange Money à savoir le dépôt, le retrait, le transfert, vente de crédit et paiement de facture pour le client. Elle lui donne aussi la possibilité de pouvoir débloquer et réinitialiser son compte en cas de blocage ou d’oubli du code en saisissant ses numéros de Registre de Commerce et Crédit Mobilier dit RCCM et Carte d’identité.

Pour plus de visibilité, l’application permet aussi au distributeur d’avoir un journal de ses transactions avec leur statut selon que la transaction a abouti ou échoué.

ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION

Pour utiliser l’application Distributeur Orange Money, l’Utilisateur doit disposer d’un  compte Orange Money distributeur. Pour ce faire, il remplit les informations requises par OFMS en fournissant des éléments d’information exacts, précis et complets notamment sur son entité d’affaires, en l’occurrence la Carte d’Identité Nationale (CNI) du représentant ou des représentants légaux, la déclaration au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Fiche d’identification des Partenaires..  

Après y avoir procédé, l’Utilisateur pourra via les stores, (IOS, ANDROID, HARMONY OS) procéder au téléchargement de l’application distributeur Orange money à partir d’un smartphone muni du numéro avec le compte distributeur. Il recevra un code OTP lui permettant d’accéder à l’application et devra saisir son code secret pour pouvoir utiliser les services contenus dans l’application. Distributeur Orange Money.

L’Utilisateur acceptera les Conditions d’utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher.

A défaut d’acceptation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur, l’inscription au Service Orange Money sera annulée.

L’Utilisateur s’engage à conserver et mettre à jour ses données d'enregistrement afin de les maintenir actuelles et complètes.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l'utilisation de son compte et du mot de passe. Il consent à notifier dans les meilleurs délais à OFMS toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité.

ARTICLE 5 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES

L’utilisation de l’application  Distributeur Orange Money nécessite un accès à internet et entraine une consommation de données.

ARTICLE 6 : CODE CONFIDENTIEL

Sur l’Application Orange Money, après l’avoir téléchargée, l’Utilisateur l’ouvre et valide les présentes Conditions Générales pour poursuivre l’installation. Par suite, il active ses données mobiles (si elles ne sont pas déjà activées).

Orange Finances Mobiles Sénégal récupère le numéro  de téléphone de l’utilisateur auprès de SONATEL pour confirmer que le compte Orange Money est adossé à la SIM sur le terminal. Cette opération est nécessaire pour l’utilisation sécurisée de l’application Orange Money, pour protéger le compte de l’Utilisateur et pour lui permettre d’utiliser le Service et l’Application Orange Money.

En appuyant sur « Suivant », l’Utilisateur autorise Orange Finances Mobiles Sénégal a traité son numéro de téléphone pour les finalités ci-dessus exposées.

Par suite, l’Utilisateur reçoit par SMS un Code à quatre (4) chiffres qu’il renseigne sur son terminal et continue le parcours en intégrant son code secret.

Pour la première utilisation, l’Utilisateur doit créer son Code Confidentiel à quatre (4) chiffres.

6.3 L’Utilisateur doit choisir un code différent du Code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques. Le Code Confidentiel choisi devra répondre au format requis par Orange Finances Mobiles Sénégal. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation du Service Orange Money ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé qu’Orange Finances Mobiles Sénégal ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel par téléphone, par courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit.

6.4 L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application Orange Money.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à cinq (5). Au cinquième essai infructueux, qu’il soit effectué via l’Application Orange Money, l’Espace Client Orange Money et/ou le Menu USSD, l’Utilisateur provoque le blocage du Service Orange Money accessible via l’Application Orange Money, l’Espace Client Orange Money et le Menu USSD. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money sur le numéro 201145 ou à l’adresse partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com pour procéder au déblocage du Service Orange Money.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT ET OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

 Pendant toute la durée des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur garantit que son utilisation du Service Orange Money sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers Orange Finances Mobiles Sénégal de n’effectuer sur son Compte Orange Money que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service Orange Money ; et d’autre part, préserver son Code Confidentiel. Ce Code Confidentiel est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer Orange Finances Mobiles Sénégal sans délai en cas de perte, vol de son terminal mobile associé au Service Orange Money.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application mis à sa disposition  à des fins licites, conformes à la finalité pour laquelle elle est destinée et conformément à toute législation en vigueur au Sénégal ;

L’Utilisateur s’engage à prévenir SONATEL de tout dysfonctionnement constaté dans l’application dans les meilleurs délais et selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales;

L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des adaptations nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application à savoir l’ensemble des prérequis à savoir :

• D’un compte distributeur  Orange Money actif
• D’un smartphone Android ou IOS ou Harmony OS
• D’une activation des données du smartphone permettant l’accès aux stores
• D’une connexion pour le téléchargement de l’application ;

L’Utilisateur s’engage à  communiquer à SONATEL dans un délai raisonnable de toutes les modifications affectant l’un des renseignements déjà fournis.

ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES

L’utilisation de l’application Distributeur Orange Money  n’engendre, au bénéfice d’Orange Finances Mobiles Sénégal, le paiement d’aucune commission.

ARTICLE 9- RESILIATION

L’utilisateur pourra, à tout moment, désinstaller l’application.

ARTICLE 10 – LIMITES D’UTILISATION

L'Utilisateur s'engage à informer OFMS de toute utilisation non autorisée de l’application ou de tout autre manquement à sa sécurité.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE TEMPORAIRE

OFMS prend toutes les dispositions utiles dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’application  et ses utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son lien. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’application dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Orange Finances Mobiles Sénégal ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

• de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ;
• du bug ou de l’inaccessibilité de l’application distributeur causée par une circonstance indépendante de sa volonté ;
•  du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de Orange Finances Mobiles Sénégal ;

Orange Finances Mobiles Sénégal s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour un bon fonctionnement de l’application distributeur

La responsabilité d’Orange Finances Mobiles Sénégal ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté. La Partie victime de la Force Majeure doit notifier immédiatement l’autre Partie dès la survenance de l'événement. Dès notification, les Parties conviennent de toutes les mesures appropriées notamment la modification des clauses du Conditions Générales  ou la résiliation du Conditions Générales  à l’initiative de l’une ou l’autre Partie si la force majeure persiste plus de deux (2) mois.

La responsabilité globale maximale d’Orange Finance Mobile Sénégal en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ne pourra en aucun cas excéder un montant d’un million (1.000.000) francs CFA.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel, relatives à l’Utilisateur, sont recueillies ou traitées par Orange Finances Mobiles Sénégal, responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le cadre de la souscription et la fourniture du Service Orange Money, de la gestion du Compte de l’Utilisateur, de la lutte contre la fraude par l’EME, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l’EME, conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Dans le but d’identifier et d’interdire éventuellement les Dépôts à distance et les transferts effectués depuis un point de vente, l’EME pourra traiter les Données relatives à la situation approximative des Utilisateurs par rapport aux points de vente. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du Service et donc à l’exécution des présentes Conditions. Ainsi, en tentant d’utiliser le Service de Dépôt, l’Utilisateur accepte que l’EME puisse requérir cette information auprès de son opérateur Mobile SONATEL. 

Les Données personnelles recueillies pourront également être communiquées aux partenaires, prestataires de service et sous-traitants pour le compte de l’EME de certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités décrites dans les présentes, sous réserve que ces tiers soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante.

En outre, en souscrivant au Service ou en utilisant l’Application Orange Money, l’Utilisateur est particulièrement informé que dans le cadre d’une démarche qualité et afin de permettre un meilleur suivi de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être communiquées à SONATEL dans le but d’assurer une meilleure gestion du parcours de l’Utilisateur.

L’EME pourra recueillir et utiliser les informations qui lui auront été fournies par l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, telles que le numéro de sa ligne mobile et son adresse de courrier électronique, afin de lui fournir des informations ou des alertes relatives à la gestion de son Compte Orange Money et de lui adresser des messages à caractère commercial relatif au Service Orange Money.

Orange Finances Mobiles Sénégal pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant à l’Utilisateur, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve également le droit :

• d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par Orange Finances Mobiles Sénégal,
• de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers,
• sauf avis contraire de l’Utilisateur, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée,
• sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant auprès de l’EME en écrivant à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur l’application Distributeur sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle du Site sans autorisation écrite préalable d’OFMS est interdite.

L'accès à l’application distributeur Orange Money confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé unique. L'ensemble des éléments édités sur ce lien, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles, constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété d’OFMS.

En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement d’OFMS est illicite.

Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par OFMS, en relation avec l’apk, sont et resteront la propriété d’OFMS. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.

ARTICLE 15 - INAPPLICABILITE OU NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.

ARTICLE 16  - CESSION

Le droit d’utilisation de l’application Distributeur Orange Money est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

ARTICLE 17 –CONVENTION DE PREUVE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique qu’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

ARTICLE 18  – CONTACT - RECLAMATION

Toute difficulté d’accès ou d’utilisation de l’application Distributeur Orange Money peut être notifiée à  OFMS par email à : partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com.

Toute réclamation ou litige concernant la solution, le Service ou un Service de Tiers devra être notifié par e-mail à l’adresse : partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com. 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE  - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs stipulations.

Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis au tribunal compétent de Dakar.