Espace client Orange

Descriptif

Conditions Générales d’Utilisation de l’application Orange et Moi

Préambule :

SONATEL, Société Anonyme au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 69 Dakar, représentée par son Directeur Général, a mis en place une application mobile (ci-après désigné « l’Application Orange et Moi ») qui permet à son Client (dans la suite désigné « Utilisateur ») d’accéder, à travers ladite application, à l’ensemble des produits et services offerts par SONATEL dans le cadre des communications électroniques.

L’Application Orange et Moi peut être utilisée par toute personne physique disposant d’un terminal compatible et connectée à internet, dans le contexte d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Afin de pouvoir accéder et utiliser l’Application Orange et Moi, l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Générales de Vente applicables à chaque offre, sans réserve, et consent à les respecter

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il le souhaite continuer à utiliser l’Application Orange et Moi, en prendre connaissance et les accepter.

1.           Ouverture de compte

Pour utiliser l’Application Orange et Moi, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes Conditions Générales avant de créer un compte. Pour ce faire, il devra renseigner les mentions prévues à cet effet, en indiquant ses prénoms et nom, son numéro de téléphone ainsi que son mot de passe.

SONATEL concède à l’Utilisateur une licence d'utilisation de l’Application personnelle, non cessible, révocable et non exclusive conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins définies dans le préambule des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est individuelle et est liée directement ou indirectement à l’utilisation faite par l’Utilisateur.

2.           Fonctionnalités de l’Application

L’Application Orange et Moi est un service qui permet aux Clients particuliers de SONATEL de notamment suivre leur consommation en temps réel de crédit téléphonique et données mobiles, contacter l’assistance, acheter des Pass internet, du crédit téléphonique, et gérer leurs offres.

L’Application Orange et Moi comprend également les fonctionnalités ci-après :

• la présentation de produits et services (de communications électroniques) proposés par SONATEL à clientèle Particuliers ;
• la possibilité d’effectuer divers opérations de paiement et/ou souscription à des services de communications électroniques.

3.           Consommation de données mobiles

L’utilisation de l’Application Orange et Moi requiert une connexion à internet, mais n’engendre pas une consommation de données mobiles.

4.         Limites d’utilisation

Dans le cade de l’utilisation de l’Application Orange et Moi, l’Utilisateur s'engage à informer SONATEL de toute utilisation non autorisée de l’Application Orange et Moi ou de tout autre manquement à sa sécurité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit, en particulier l'utilisation commerciale du Service. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :

• les contributions (textes, photos, etc.) qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers sont interdites, notamment :
• les contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, sexistes, antireligieuses ;
• les contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses ;
• les contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse e-mail, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables sans notamment le consentement des celles-ci ;
• les contributions dont l’utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur ;
• les contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal ;
• les contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête ;
• les contributions qui s’apparentent à du spamming.

5.           Communications électroniques

En accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte que SONATEL puisse communiquer avec lui par le biais de messages promotionnels ou directs, des SMS, des notifications par push ou les notices postées sur l’Application Orange et Moi.

L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que SONATEL fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties.

6.           Maintenance temporaire

SONATEL prend toutes les dispositions dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’Application Orange et Moi. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible l’Application Orange et Moi. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’Application Orange et Moi dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.

7.           Données  personnelles

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’Application Orange et Moi (notamment les prénoms et nom de l’Utilisateur, ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, les données relatives au paiement effectuées depuis l’Application Orange et Moi) sont traitées par SONATEL qui en est le responsable du traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat et l’amélioration des services offerts par SONATEL à l’Utilisateur, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008. 

Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de SONATEL, ses Partenaires et sous-traitants en charge des services liés à la plateforme de vente de SONATEL.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression de ses données. 

1. Le droit à l’information et d’accès

L’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si SONATEL traite ou non ses données à caractère personnel et, dans le cas où elle les traite, de consulter ces données et recevoir des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les catégories concernées de données, les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers), la durée de conservation des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance, les délais de conservation et de traitement de ses demandes d’accès.

2. Le droit de rectification et de suppression

L’Utilisateur a le droit de faire corriger immédiatement les données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes. Lorsqu’il en a fait la demande par écrit, quel que soit le support, SONATEL doit en justifier, sans frais pour lui. En plus, pour tenir à jour les données, SONATEL recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification concernant les renseignements qu’il a déjà fournis.

L’Utilisateur a aussi le droit de faire supprimer ses données à caractère personnel s’il estime qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par SONATEL, si elles sont traitées de manière illégitime.

Ainsi, l’Utilisateur voudrait bien tenir compte du fait que SONATEL ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que SONATEL est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données sur les appels mobiles et fixes de ses clients pendant une durée bien déterminée. SONATEL fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à votre demande.

3. Le droit d'opposition

L’Utilisateur a le droit, en vertu de sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données personnelles sauf si le traitement répond à une obligation légale ou s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général. Ainsi, SONATEL suspendra le traitement de ses données personnelles, sauf si SONATEL peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les siennes ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).

Pour exerce ses droits ci-haut présentés, l’Utilisateur envoie à SONATEL un courrier simple contre décharge à l’adresse 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 69 Dakar. Et SONATEL répondra à sa requête dans un délai de trente (30) jours francs suivant la réception de sa demande.

8.           Propriété intellectuelle

Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur l’Application Orange et Moi sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle de l’Application mobile sans autorisation écrite préalable de SONATEL est interdite.

L'accès à l’Application Orange et Moi confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé unique. L'ensemble des éléments édités sur l’Application, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles, constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété de SONATEL. En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement de SONATEL est illicite.

Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par SONATEL, en relation avec l’Application Orange et Moi, sont et resteront la propriété de SONATEL. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.

9.           Force majeure

SONATEL et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.

10.         Inapplicabilité ou nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.

11.         Cession

Le droit d’utilisation de l’Application Orange Moi est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

12.         Contact

Toute difficulté d’accès ou de navigation sur l’Application Orange et Moi peut être notifiée à la SONATEL à travers le Service Client à serviceclient@orange-sonatel.com.  

13.         Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs dispositions.

Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Dakar.